Le port d’armes à feu aux États-Unis, un droit constitutionnel ou un devoir de contrôle ?

Résumé du document

Entre l'adoption de la loi Sullivan en 1911 dans l'État de New York instaurant le permis d'acquisition, de détention et de port d'armes, et la tragédie de Virginia Tech en avril 2007, la question de savoir si la législation sur le port d´armes doit ou non être renforcée se fait toujours plus pressante.
Le débat qui anime la société américaine aujourd'hui pourrait se résumer dans la problématique suivante : l'autorisation du port d'armes est-elle un droit constitutionnel ou nécessite-t-elle un devoir de contrôle ?
Au travers de ce dossier, nous tenterons d'abord de comprendre la législation américaine et ses divergences selon les Etats, puis nous nous appliquerons à décrire l'impact économique de ce droit constitutionnel en discutant sur le combat des lobbies Pour et Contre ainsi que sur la situation américaine dans le commerce des armes. Enfin, nous verrons que si une prise de conscience américaine et plus largement internationale est perceptible, les problèmes sociaux et les enjeux culturels restent intenses aux États-Unis.

Extraits

[...] Pour chaque vente d'une arme à feu, les vendeurs sous licence fédérale doivent remplir le formulaire 4473 qui recense des informations sur l'acheteur et sur l'arme vendue. L'achat par une même personne de plusieurs armes de poing en moins de cinq jours doit être signalé par le vendeur à l'ATF. La violation de ses obligations de renseignements peut être punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de $1000. Toute personne possédant une licence “Curio and Relics” (licence pour les armes anciennes) peut acheter librement des armes à feu de plus de 50 ans ou reconnues comme faisant partie de la catégorie Curio and Relics Les ventes entre particuliers Une personne qui ne possède pas de licence fédérale de vente d'armes à feu n'a pas le droit de vendre une arme à feu à un résident d'un autre État, sauf s'il la fait transférer chez un vendeur licencié installé dans l'État de l'acheteur. [...]

[...] Quatre jeunes filles et un enseignant sont abattus, tandis que dix autres personnes sont blessées lors d'une fausse alerte au feu au collège Westside à Jonesboro (Arkansas). Deux garçons âgés de onze et treize ans sont accusés d'avoir déclenché l'alarme et d'avoir ouvert le feu sur les écoliers depuis un bois voisin. Ils possédaient trois fusils et sept armes de poing. 1er décembre 1997. Trois lycéens sont tués et cinq autres sont blessés à l'intérieur du lycée de Heath à West Paducah (Kentucky). [...]

[...] Mais la Cour d'Appel des États-Unis a renversé ce jugement en 2001. Bill Clinton voulait poursuivre dans cette voie avec le vote d'une loi anticrime (augmentation des forces de police, construction de nouvelles prisons, interdiction des armes d'assaut entre autres). Le Violent Crime Control and Law Enforcement Act de 1994, connu aussi sous le nom de Biden Crime Law, voté par le Congrès après les tueries de 1993 en Californie, renforce la loi fédérale sur les armes d'assaut. Elle interdit notamment la production de 19 types d'armes semi-automatiques et prévoit une extension du recours à la peine de mort et de l'interdiction de posséder une arme à feu pour les nouvelles populations. [...]

[...] La NRA s'appuie sur le deuxième amendement de la Constitution des États- Unis d'Amérique (The Bill of Rights) pour défendre la liberté du port d'arme qu'elle considère comme un droit constitutionnel. Pour les membres de la NRA qui se réfèrent aux principes du droit naturel (on les appelle communément les jusnaturalistes le droit de porter des armes relève plus du droit naturel à l'autodéfense que de la liberté individuelle, lequel est selon eux le premier de tous les droits individuels et le garant de tous les autres. [...]

[...] Les questions posées sont du type avez-vous déjà fait de la prison ? êtes-vous un hors-la-loi ? êtes-vous déficient mental ? Il y a quelquefois un relevé d'empreintes digitales. Cependant, en Virginie (un des États les plus permissifs) un mineur peut tout acheter à part un fusil d'assaut et une arme de poing ; et dès l'âge de 12 ans on peut acheter une carabine sans l'accord de ses parents. De même, récemment, à Chicago, un homme a acheté à son petit fils même pas âgé d'un an un fusil. [...]