Place et intervention de l'Etat dans la sécurité sociale

Résumé du document

A ses débuts l'Etat voyait son rapport avec la Sécurité Sociale en une simple tutelle, n'exerçant aucun pouvoir contraignant sur elle. Cependant au fil du temps les partenaires sociaux vont faire face à des difficultés qu'ils n'arriveront plus à gérer, le financement de ces caisses devient ingérable et les partenaires sociaux vont de plus en plus se tourner vers l'Etat afin de demander son aide. En échange l'Etat verra « sa tutelle » sur la Sécurité Sociale légitimement se renforcer.

Dès lors la Sécurité Sociale est dans une position délicate : alors que ses caisses sont des organismes de droit privé chargé d'une mission de service public, que les interventions de l'Etat sur sa gestion vont se multiplier au fil du temps, celui-ci n'aurait-il pas dépassé le cadre de sa tutelle pour s'immiscer et ensuite mieux le dominer ? Ou alors l'Etat répond-il seulement aux appels au secours lancés par les partenaires sociaux ? De plus les interventions de plus en plus fréquentes à la télévision des politiques en matière de gestion de la sécurité sociale sèment le trouble sur les relations entretenues par l'Etat et l'organisme social le plus légitime aux yeux de la population française ! L'intervention de l'Etat dans la gestion de la Sécurité Sociale : chimère ou réalité ?

Extraits

[...] Ces éléments bénéficient sous réserve de deux conditions d'une exonération de cotisations[29] dans la limite de certains plafonds. Afin de bénéficier de ce régime les deux conditions suivantes doivent être remplies : tout d'abord, les conditions de forme encadrant la rémunération collective doivent être respectées et cet accord de doit pas avoir été conclue pour se substituer à des éléments de rémunération collective. Ce principe de faveur est issu d'une volonté de l'Etat, afin d'apporter un soutien financier aux entreprises, sus à des rémunérations non versées. [...]

[...] Cette Ordonnance rétablit le paritarisme entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations patronales[8] . Il ne s'agit toutefois pas d'un strict retour au paritarisme, compte tenu de l'élargissement du collège de personnes qualifiées (quatre sièges), lequel comporte au moins un représentant des retraités dans la branche vieillesse. Cependant, les personnes qualifiées ne peuvent ni être portées à la présidence des conseils d'administration ni participer à l'élection du président et des vice-présidents. Cette nouvelle composition des conseils d'administration facilite incontestablement la constitution de nouvelles majorités de gestions associant le patronat à un ou plusieurs syndicats de salariés. [...]

[...] En cas d'erreur aux yeux de l'URSSAF c'est l'employeur qui sera tenu responsable. Les taux de cotisations figurent dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale : D242-1 et suivants. La seule cotisation variable d'une entreprise à l'autre est la cotisation accident et maladie du travail. Le système vient récompenser l'entreprise où le taux d'ATMP sera le plus faible. Ce système de variabilité est modulé en fonction de la taille de l'entreprise, c'est-à-dire en fonction du nombre de salariés qu'elle emploie. [...]

[...] Leurs membres sont désormais tous désignés, ce qui consacre l'abandon du principe de l'élection déjà largement avéré dans la réalité. L'installation des nouveaux conseils d'administration s'est accompagnée de profonds changements dans la répartition de la présidence des caisses à l'avantage des employeurs[18]. Cette ordonnance prévoit en outre le renforcement du pouvoir de direction des organismes locaux, auxquels sont transférées certaines attributions précédemment dévolues aux conseils d'administration. Le directeur de la branche concernée constitue désormais l'autorité de nomination des directeurs locaux. [...]

[...] Cette évolution va déboucher sur l'importante réforme du 12 mai 1960. Applicable aux principaux régimes, celle-ci réalise une nouvelle répartition des pouvoirs au sein des organismes de Sécurité Sociale. Applicable aux principaux régimes, celle-ci réalise une nouvelle répartition des pouvoirs au sein des organismes de Sécurité Sociale. Elle transfère, une partie des attributions du Conseil d'Administration aux directeurs, lesquels deviennent responsables de la gestion du personnel et du fonctionnement des services. Parallèlement, les agents de direction des caisses se trouvent soumis à une étroite tutelle des pouvoirs publics. [...]