Les oppositions à la peine de mort aux Etats-Unis: comparaison de deux associations

Résumé du document

Dans quelle mesure ces approches sont-elles efficaces ? Quel est l'impact du but ultime (l'abolition) sur les actions de court terme ? On pourra s'interroger sur la complémentarité de l'œuvre de Center for Capital Assistance et Amnesty International. En d'autres termes, sur la pertinence de la coexistence d'actions générales et ciblées, par le haut et par le bas. Peut-on aujourd'hui considérer l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis comme un objectif réalisable ? Qui impulsera cette abolition ? Cette abolition sera-t-elle de jure ou de facto ? Il semble que l'action de ces deux associations soit avant tout complémentaire et que l'efficacité de leur combat ne passe que par la diversité de leurs actions.
Pour appréhender les oppositions à la peine de mort aux Etats-Unis à travers les exemples d'AI et de CCA, nous distinguerons deux combats

Extraits

[...] La Cour Suprême décide le 29 juin 1972[14] que les statuts sur la peine capitale des différents Etats sont en contradiction avec le 8ème amendement de la constitution des Etats- Unis[15]. Toutefois, cette décision n'attaquait pas la peine de mort en elle- même, mais uniquement la procédure. Les Etats pour la peine de mort ont donc réformé les statuts sur la peine capitale dès 1972 en vue de sa réintroduction. S'ensuivit la décision de 1976[16] qui rétablit la peine de mort. [...]

[...] Il existe même un cas où le droit de grâce à été utilisé sur demande du pape[74] ! CCA et AI utilisent cet outil de façon très différente. AI va miser sur les visées électorales du gouverneur en mobilisant la population et en médiatisant les cas. Les bureaux des membres de la commission et/ou du gouverneur sont pris d'assaut par les militants et sympathisants d'AI. De son côté, CCA va plutôt se concentrer sur la présentation de faits susceptibles de convaincre le gouverneur de se servir de son pouvoir. [...]

[...] Cette décision impose le recours à la présentation de circonstances atténuantes et aggravantes dans la phase de détermination de la peine ( séparée pour les cas de peine capitale de la phase de détermination de la culpabilité) Pour un historique plus complet, www.deathpenaltyinfo.org et www.amnesty.asso.fr/05_amnesty/53_gd_themes/peine/historique.htm Selon un sondage Gallup de l'année 1966. Décision Furman (Furman v. Georgia, Jackson v. Georgia et Branch v. Texas) Excessive bail shall not be required, nor excessive fines imposed nor cruel and unusual punishments inflicted cet amendement interdit les punitions cruelles et ‘inhabituelles'. Décision Gregg (Gregg v. Georgia, Jurek v. Texas et Proffitt v. [...]

[...] CCA attaque à la fois ce pays qui a accepté l'extradition de ce détenu vers un pays susceptible de lui infliger des tortures et de le condamner à mort[62] et la CIA pour avoir torturé un prisonnier. La menace de l'exposition au grand jour des mauvais traitements pourrait bien contribuer à faire commuer la peine requise pour cet accusé (par souci de passer ces incidents sous silence). Les associations font donc usage du droit international pour invalider des peines nationales ou pour exercer une pression indirecte sur les politiques. [...]

[...] Il s'agit à présent de dresser un état des lieux de la peine de mort aujourd'hui. Les points noirs du système : Etat des lieux Des inégalités criantes La première inégalité à laquelle tout le monde pense est celle entre les blancs et les noirs (aujourd'hui, les latinos tendent à souffrir du même genre de disproportionnalité en terme de taux de condamnations). Cette inégalité n'a été reconnue par la Cour Suprême qu'en 1986[18]. Pour autant, elle n'a pas reconnu que l'inégalité face aux condamnations constituait une atteinte à l'égalité devant la loi (sauf si la discrimination est intentionnelle). [...]