La polémique autour du droit de prêt payant des livres dans les bibliothèques : le face à face entre droit d'auteur et service public

Résumé du document

Ce mémoire vise à comprendre les acteurs qui se sont mobilisés autour de la question du droit de prêt payant des livres dans les bibliothèques suite à une directive européenne. Les bibliothèques sont des établissements publics ou privés donnant la possibilité au public de se procurer une grande variété de livres. Auparavant, les ouvrages se consultaient uniquement sur place et ne pouvaient être empruntés que dans les cabinets de lecture. Il y a un siècle, sont apparues les bibliothèques publiques. Leur nombre a augmenté en raison de l'accroissement de l'alphabétisation grâce à la scolarisation et la démocratisation de la culture. L'emprunt des livres est alors devenu une pratique courante et leur multiplication est le point de départ de la polémique sur la question du prêt payant des livres en bibliothèque. Cette polémique est basée sur le non-respect du droit d'auteur tel qu'il est spécifié par le droit français de la propriété intellectuelle de 1957.

Extraits

[...] Une fois la structuration du mouvement rendue effective par la création d'associations pour le prix unique du livre et par l'engagement progressif des syndicats professionnels, ces acteurs ont cherché des soutiens auprès des publics potentiels[49] pour appuyer leur revendication auprès des acteurs politico- administratifs. En 1992, une directive européenne oblige les Etats membres de l'Union européenne à instaurer un droit de prêt dans les bibliothèques. Cette directive est le point de départ d'une virulente polémique, entre les représentants des professions du livre, les auteurs et les bibliothécaires. [...]

[...] Elle estime que la solution à la question de la rémunération du droit de prêt doit passer par une réflexion englobant tous les maillons de la chaîne du livre et recherchant l'intérêt général. L'État, les élus et les professionnels du livre devront prendre leurs responsabilités. Les solutions envisagées n'étant pas encore soumises à l'arbitrage interministériel formel elle laisse les professionnels décider de certains pourcentages, au niveau de la répartition entre les éditeurs et les auteurs et du choix de la société de gestion collective. [...]

[...] D'après leur calcul, ils ne percevraient que sur leur chiffre d'affaires et les grossistes obtiendraient c'est-à- dire 4%.[70] Section 3. Des difficultés d'application. Le prêt payé proposé prétend remettre en cause l'équilibre précaire de la loi Land au Code des marchés. Cependant, on constate que le prêt payé n'a plus rien à voir avec les principes du droit d'auteur. La bibliothèque devra fournir une liste de ses acquisitions pour permettre le calcul statistique des reversements fait sur les acquisitions et non sur les prêts. [...]

[...] En effet, la fréquentation de l'école est obligatoire depuis Jules Ferry tandis que celle des bibliothèques relève d'un choix personne donc il y a une différence de statut. Leurs missions sont également différentes. Alors que l'école doit transmettre un savoir, la bibliothèque est un lieu de découverte, de divertissement qui permet de compléter la culture. En outre, la situation des bibliothèques est paradoxale puisqu'elles déclarent être un service public donnent la possibilité à tous d'accéder à la culture alors que 80% d'entre elles font payer des frais d'inscription annuels. [...]

[...] Pour être inscrit dans l'agenda, le problème du droit de prêt a su s'intégrer aux formes et aux logiques de fonctionnement de l'appareil politico-administratif. La problématisation s'est tournée vers la ministre de la Culture et de la Communication aidée du médiateur, du Parlement, de l'Assemblée nationale et des collectivités locales. La configuration institutionnelle française, marquée par une prédominance de l'exécutif sur les instances législatives, permet de comprendre la raison pour laquelle la question u droit de prêt est inscrite sur l'agenda parlementaire. [...]