La limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions politiques: enjeux, bilan et perspectives

Résumé du document

La question du cumul des mandats est un des éléments les plus récurrents et importants du débat politique et constitutionnel en France. En quelque sorte, il s'agit d'une polémique permanente qui resurgit épisodiquement, comme c'est le cas depuis 4 ans. La dernière législature a enregistré pas moins de 14 propositions de loi tendant à limiter le cumul. Le Président Jacques Chirac y a vu le signe 'd'une attente réelle de notre peuple' et le Premier Ministre Lionel Jospin en a fait l'un des thèmes majeurs de sa déclaration de politique générale. En conséquence, le gouvernement a cherché à faire adopter un projet de loi tendant à réduire le cumul des mandats, ce qui a relancé la polémique

Extraits

[...] * les incompatibilités avec des fonctions publiques sont générales et absolues. Elles vises toutes les fonctions publiques : française, internationale, étrangères, civile ou militaire. Le mandat parlementaire nécessitant une totale indépendance à l'égard du gouvernement, il est incompatible avec ces fonctions. Une exception subsiste : les professeurs de l'enseignement supérieur (bénéficient d'un statut assurant leur indépendance). * les interdictions s'étendent aux dirigeants d'entreprises nationales ou d'établissements publics nationaux. * l'interdiction peut-être levée temporairement lorsque le gouvernement charge un parlementaire d'une mission temporaire n'excédant pas six mois. [...]

[...] Cela déforme les vœux de l'électeur qui vote pour untel et voit les affaires publiques gérées par son adjoint. Cas extrême : A. Juppé maire de Bordeaux, président du RPR et 1er ministre, Yves-Thibault de Silguy, commissaire européen, qui lors de sa candidature à la présidence du conseil régional de Bretagne avait affirmé sans rire qu'il pourrait venir dirige la région . le week-end. Le cumul des mandats conduit à la multiplication de technocrates et bien sûr diminue le temps de la réflexion. [...]

[...] Le débat s'élargit en réalité au cumul des mandats et des fonctions publiques, puisque l'on inclut souvent les ministres dans ce débat. C'est surtout la question de cumul entre mandat national et local qui est au centre des débats. I. Le cumul : une pratique à l'intensité préoccupante dans la France actuelle Bilan comparatif : Quelques chiffres : Aujourd'hui, à l'Assemblée Nationale (chiffres de 97) : Sur les 577 députés, seulement 47 n'ont pas d'autre mandat ; 277 en exercent un autre deux autres. [...]

[...] Non seulement le cumul permet de telles pratiques, mais il les favoris. En effet, selon Michel Charasse, le malheureux député d'une ville importante qui ne cumul pas se ferait sûrement battre sans coup férir par le maire, fort de son implantation locale, à qui il prendrait la fantaisie d'aller à l'Assemblée Nationale. La fin du cumul des mandats entraînerait par la force des choses un renouvellement de la classe politique française permettrait d'ouvrir l'accès aux responsabilités politiques à ceux qui en sont le plus souvent exclus : les femmes et les jeunes. [...]

[...] Le parlementaire peut également acquérir un mandat ou une fonction incompatible postérieurement à son élection. Dans ce cas, la loi du 19 janvier 1995 ne modifie pas sa situation ; mais le délai de régularisation est de quinze jours. Cependant un projet de loi du 8 mars 2000, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux, dans son article dispose qu'"au premier alinéa de l'article de la loi organique 151 du code électoral, les mots "deux mois" sont remplacés par "trente jours" " et que "dans la première phrase du 5e alinéa du même article l'expression "quinze jours" est remplacée par "trente jours"". [...]