Étude de la politique de collaboration en matière de procédure judiciaire avec la Cour pénale internationale élaborée par Médecins sans Frontières

Thèmes abordés

CPI Cour pénale internationale, collaboration, procédure judiciaire, MSF Médecins sans frontières, ONG Organisation Non Gouvernementale, CCPI Coalition pour la création d'une Cour Pénale Internationale, CFCPI Coalition française pour la création d'une Cour Pénale Internationale, CICR Comité international de la Croix rouge, CRASH Centre de Réflexion sur l'Action et les Savoirs humanitaires, DIH droit international humanitaire, droit international pénal, ONU Organisation des Nations Unies, TPIR Tribunal pénal international pour le Rwanda, TPIY Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie, OCHA Bureau de la coordination des affaires humanitaires, humanitaire, plaidoyer, crimes de guerre, lex specialis, lex generalis, institution internationale, crime contre l'humanité, génocide, convention de Genève, statut de Rome en 1998, impartialité, indépendance de la justice, action humanitaire

Résumé du document

L'affaire, en ce début d'année 2019 de Laurent Gbagbo, mis en examen par la CPI, Cour Pénale Internationale et acquittée pour faute de preuve, remet une fois de plus sur la table les questions de l'efficacité d'une Cour Pénale Internationale, universelle et permanente. Cet acquittement, quatrième sur un total de sept affaires devant la CPI, illustre une fois encore la difficulté pour la Cour Pénale Internationale d'investiguer, de trouver des preuves tangibles des crimes commis par les présumés coupables traduits en procès devant la Cour. Cette Cour, bien différente des tribunaux spéciaux créés à la suite d'un conflit bien spécifique et rattaché à celui-ci, est issue d'une idée de longue date de Gustave Moynier qualifiée par certains d'irréaliste. Elle a vu le jour grâce à la bonne volonté des États, mais aussi grâce au travail des ONG en ce sens. En effet, les ONG n'ont cessé de graviter autour de la Cour avant même sa création, alors même qu'elle a été instituée par un Traité ne liant par-là que les États. Aussi, après sa création, nombre d'ONG se sont donné comme objectif de la rendre réellement universelle grâce à des opérations visant à sa légitimation et à la défendre face aux attaques multiples de la part de certains États, en s'organisant ainsi en coalition plaidante. Dès 1995, un groupe de 25 ONG de la Société Civile Internationale crée la Coalition visant à la création d'une Cour Pénale Internationale, appelée CCPI et préconisant une instance de poursuite criminelle en tout lieu.

Extraits

[...] Les ONG participent à la rédaction de son statut et de ses règles, ainsi qu'à toutes les réunions et souhaitent une justice pénale internationale comme le prolongement de l'action humanitaire, protégeant et accordant le maximum de droits aux victimes. Elles plaident aussi en faveur d'une compétence universelle de la Cour et de moyens supranationaux effectifs à son service, toujours au bénéfice des victimes. Malgré quelques revers face au refus des États de certaines demandes des ONG, elles ont contribué largement à la création de la Cour Pénale internationale en complément de leur action sur le terrain. Les ONG ont un cadre d'action circonscrit par des principes émanant du DIH. [...]

[...] Mais comme le souligne Samy Cohen contrairement aux idées reçues : « les ONG ne sont pas à l'origine du mouvement d'opinion qui a conduit à la création de la Cour. La CPI est l'aboutissement de plusieurs années d'efforts de la part des États pour créer une justice internationale. Le projet d'une juridiction universelle a été formulé dès 1919. Le traité de Versailles prévoyait la création d'un tribunal pour juger Guillaume II, empereur d'Allemagne, pour "offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités". [...]

[...] Historique des interactions entre MSF et les procédures d'enquêtes et de poursuites judiciaires » mine d'information relative aux positionnements de MSF et ses justifications. Aussi, nous compléterons ses recherches par un entretien de Françoise Bouchet-Saulnier, directrice du service juridique de MSF qui travaille depuis plus de 20 ans au développement des principales prises de position de MSF vis-à-vis de la justice pénale internationale. Un autre entretien a été effectué avec un membre du personnel de terrain, cependant il ne sera pas utilisé pour ce mémoire, les réponses recueillies ne donnant pas d'informations supplémentaires aux recherches que j'ai déjà effectuées, de plus la personne concernée ne travaille plus chez MSF actuellement. [...]

[...] MSF et la justice pénale internationale : chronique d'une ONG justicière . malgré elle ? MSF est une association créée en 1971 par un groupe de médecins et de journalistes témoins des atrocités vécues par les victimes à l'étranger. Ils créent « une organisation médicale d'urgence libre de sa parole et ses actes » l'association affirme que « c'est en rupture avec une certaine tradition du silence de la Croix rouge que MSF a été créé, dans les suites de la guerre du Biafra. [...]

[...] De plus, les enquêteurs de la CPI avaient été invités et étaient présents dans les réunions de coordination de l'action humanitaire, organisées sur place par l'Office de Coordination de l'Action humanitaire de l'ONU ce qui renforça la méfiance des MSF vis-à-vis de la CPI, mais aussi des acteurs humanitaires opérant sur le terrain à ses côtés. En réponse, MSF décida de ne pas participer aux réunions d'OCHA, en présence du personnel de la CPI et réaffirme son souci de distinguer l'action humanitaire et la procédure judiciaire sur le terrain, auprès du bureau du procureur de la CPI à La Haye. [...]