Dans quelles mesures la loi 21 est-elle un exemple de judiciarisation du politique à travers le Conseil national des musulmans canadiens ?

Thèmes abordés

Judiciarisation, CNMC Conseil national des musulmans canadiens, liberté de religion, Canada, Québec, interventionnisme, gouvernement

Résumé du document

La judiciarisation du politique peut se définir comme étant un problème, un conflit dans le débat public transposé dans la sphère juridique. Le rôle qui incombe les instances politiques n'est pas uniquement d'émettre des recommandations. Ces instances politiques ont également pour rôle, dans une dimension sociale, d'écrire et voter des lois. Elles doivent veiller à leurs bonnes mises en oeuvre par l'intermédiaire du droit, de la justice. Ainsi, la politisation d'un sujet dans le débat public entraine régulièrement l'intervention de tribunaux.

Extraits

[...] On peut donc se demander, dans quelles mesures la loi 21 est - elle un exemple de judiciarisation du politique au travers le conseil national des musulmans Canadiens ? Pour tenter de répondre à ce questionnement, nous présentons d'abord le conseil national des musulmans Canadiens , puis nous nous focaliserons sur les alliés ainsi que les adversaires du CNMC (II). Et après s'être attelé à l'interventionnisme de l'État dans le contexte de la loi 21 nous terminerons par la décision des tribunaux (IV). [...]

[...] De prime abord, on aurait pu penser que le jugement soit tout autre. En effet, le juge BLANCHARD était contre cette loi. Par ailleurs, la médiatisation de cette dernière engendrant l'indignation d'une partie de l'opinion publique aurait pu constitué une remise en cause de la légitimité de cette loi par la pression suscité par la mobilisation des groupes contestataires envers la justice. Ainsi, en première instance, malgré la prise de position contre la loi, le gouvernement fédéral avec à sa tête Justin TRUDEAU n'est pas intervenu face à la justice. [...]

[...] Toutefois, il est vrai que la loi 21 a été davantage mis en lumière suite à la saisie de la justice pour faire abroger la loi. III/ L'interventionnisme de l'État En matière d'interventionnisme de l'État, lors du premier jugement devant le tribunal, on peut observer la prise de position du gouvernement LEGAULT, pour qui la loi, ne remet ni en cause la laïcité ni le multiculturalisme du Québec. Dans sa position, le gouvernement LEGAULT n'intervient pas et n'influe pas non plus la décision de la Cour de justice. [...]

[...] Pour observer les arguments pour et contre la loi, ci dessous, un tableau récapitulatif : Partis politiques, mouvements sociaux, magistrats etc. ARGUMENTS « POUR » ARGUMENTS « CONTRE » Organisation Amnistie Internationale Canada francophone Violation de la Charte québécoise des droits et libertés CNMC Stigmatisation de la population Porte atteinte aux libertés individuelles Délaissement d'une partie de la population : ne permet pas aux musulmanes voilées par exemple la possibilité d'exercer leur métier d'enseignante avec leur hijab. Ce qui peut entrainer des démissions Mouvement laïque québécois Ne porte pas atteinte aux libertés des individus Neutralité religieuse dans les établissements publics Rassemble les québécois en une seule nation, une unité PDF Québec Protège la liberté de conscience Empêche le prosélytisme Empêche l'influence des enfants par le port de signes ostentatoires et visibles Aussi, dans cette bataille judiciaire et politique, les partis politiques n'ont pas vraiment d'impact sur la décision, ni même les mouvements contestataires. [...]

[...] La loi 21 a donc été judiciarisée par la saisie du tribunal de mouvements contestataires comme le Conseil national des musulmans Canadiens. Cette dernière, a été très rapidement médiatisée à cause de sa controverse et de l'apparition des prises de positions des partis politiques canadiens sur l'affaire dans les médias. La loi sur la laïcité de l'État a été propulsée davantage sur le devant médiatique à cause d'une part de la contestation devant le tribunal mais également à cause des partis politiques qui s'affrontent. [...]