La vie et la mort des Etats : la formation de l'Etat

Thèmes abordés

Vie et mort des Etats, formation de l’Etat, acquisition d’un territoire non étatique, acquisition d’un territoire étatique, création de l’Etat

Résumé du document

Au-delà de l'existence juridique de l'État, il doit être reconnu et avoir une existence politique.
La création de l'État est lorsqu'une entité acquiert toutes ses compétences de l'État. En revanche, quand un État se transforme, il évolue juridiquement (ex. : la Serbie s'est vue modifiée avec la création du Kosovo : elle a perdu une part de sa souveraineté étatique avec la création du Kosovo). Un changement interne de gouvernement à la suite d'élection, car l'État en lui-même demeure. Aujourd'hui, il y a un peu plus de 200 États. Ce nombre évolue. La formation de l'État donne lieu en raison de la modification de ses compétences qu'elle implique à des successions.

Extraits

[...] L'aide d'un autre pays ne constitue pas une ingérence dans les affaires de l'état colonial. Le combat pour la décolonisation est reconnu comme un conflit armé international ce qui confère aux combattants la protection offerte par le droit des conflits armés par l'article 1 du protocole additionnel de la convention de Genève. (on donne un statut aux mouvements de libération nationale. Cette qualification va leur accorder des droits et leur conférer une personnalité juridique internationale (limitée et transitoire.) Les mouvements de l'organisation internationale peuvent participer aux travaux des organisations internationales. [...]

[...] Maintenant, soit un état souverain, soit une colonie. Un état nouveau ne peut se créer que dans 2 cas : soit un territoire qui se sépare d'un état colonial (décolonisation), soit un état existant qui éclate (sécession, dissolution, etc En droit international, on ne considère pas la décolonisation comme une atteinte à l'intégrité territoriale. Tout se passe comme si les territoires colonisés avaient vocation à être décolonisés. On va aider un état colonisé à retrouver son indépendance tandis que l'on va protéger un état lors du démembrement. [...]

[...] On distingue les territoires étatiques et les terres sans maitre. En théorie, tout territoire relève d'une de ces catégories. La CIJ nous dit qu'un territoire non étatique n'est pas une terre sans maitre : ce n'est pas parce qu'une tribu nomade n'a pas de fixation étatique qu'elle n'a pas vocation à être reconnue en droit international. Modes d'acquisition d'un territoire non étatique On a 2 procédés : (La règle de l'occupation effective : Il fallait exercer une souveraineté sur un territoire, comme le fait de planter un drapeau pour marquer la souveraineté d'un Etat, mais après il a fallu une souveraineté effective qui se fait par des actes administratifs (construction de maison, bâtiments étatiques, barrage Plus la population locale est de taille importante plus on a exigé que l'Etat en question administre montre son importance. [...]

[...] Dans un territoire colonisé, le statut du territoire colonisé est distinct du statut du territoire colonial. En général, différence de traitement entre le territoire colonial et le territoire colonisé. Quel peuple a le droit à la décolonisation ? Il faut examiner les indices sur le terrain pour déterminer si on est face à un territoire faisant partie intégrante d'un pays ou si on est face à un territoire colonisé : (territoire géographiquement distinct et séparé. (la population de ce territoire soit ethniquement ou culturellement distincte du gouvernant. (l'existence d'un régime politique ou juridique discriminatoire. [...]

[...] L'ONU n'intervient que lors de menace de la paix. Lorsque la république chypriote du nord fait sécession (ancien territoire chypriote) et proclame son indépendance, l'ONU intervient que parce qu'il y a intervention militaire d'un pays étranger (la Turquie). Là l'ONU demande aux états de ne pas reconnaitre Chypre du nord. La dissolution : est l'éclatement d'un état en 2 ou plusieurs états nouveaux. Tout en considérant que ces états nouveaux ne peuvent se prétendre comme continuateurs de l'état dissout. Ex.: la Russie n'est pas l'ex URSS. [...]