Le statut de l’opposition dans les démocraties occidentales et le cas français

Résumé du document

On admet la diversité des opinions, l'existence de formations politiques appelées à se succéder au pouvoir. La démocratie se ramène à la vision du gouvernement de la majorité et du contrôle de l'opposition. L'opposition d'aujourd'hui a vocation naturelle à devenir le pouvoir de demain, de par la volonté des électeurs et respecter les droits de la minorité, par l'institution des immunités parlementaires, le respect du droit de parole, et la libre communication audiovisuelle…

Extraits

[...] Le 7 juin 2006, une résolution a favorisé le partage des fonctions entre la majorité et l'opposition au sein des commissions d'enquête et des missions d'information. Le 22 juin 2006, le CC a annulé la modification du règlement de l'Assemblée Nationale prescrivant que chaque président de groupe parlementaire remette une déclaration d'appartenance à son groupe à la majorité ou à l'opposition les uns et les autres pouvant obtenir divers avantages pour les membres susceptibles de constituer l'ébauche d'un véritable statut de l'opposition , au motif que le pouvoir accordé au Bureau de l'Assemblée de décider, en cas de contestation, si tel groupe appartient à la majorité ou à l'opposition était contraire à la liberté de création des partis politiques garantie à l'article 4 de la constitution. [...]

[...] La première définition légale du chef de l'opposition date de l'acte de 1937 qui établit le principe de la rémunération d'un certain nombre de personnalités, y compris le leader de l'opposition, par le Trésor britannique. Celui-ci est devenu un personnage officiel du Royaume, membre du Conseil privé, il dirige depuis 1923 un Shadow Cabinet cabinet fantôme Il dispose d'un pouvoir réactif en ouvrant le mardi et le jeudi la séance des questions orales au PM. Il est informé et consulté dans les domaines de la défense et des affaires étrangères. [...]

[...] Vers la reconnaissance d'un véritable statut de l'opposition dans les démocraties occidentales 1. la reconnaissance de nouvelles prérogatives - la fixation de l'ordre du jour des séances : attribuer une partie de l'ordre à la proportionnelle des groupes et leur permettre de choisir les textes ou les sujets débattus dans ce cadre (Royaume-Uni, Italie, Portugal) - permettre aux groupes de l'opposition de présenter une contribution dans le rapport de la commission ou un rapport de minorité (Finlande, Allemagne, Pologne, Italie, République tchèque, Autriche) et autoriser le co-rapporteur à présenter cette contribution en séance.
 - favoriser l'implication des députés de l'opposition dans des groupes de travail au sein des commissions parlementaires permanentes visant à préparer la discussion détaillée d'un texte (Portugal) l'institutionnalisation d'un véritable statut : le modèle britannique Dans le régime bipartisan britannique, le PM est en principe assuré de disposer d'une majorité homogène et stable aux Communes, qui lui apportera un soutien sans défaut pendant la législature. [...]

[...] Cependant, cela ne va pas faire un réel statut de l'opposition. Le comité Balladur allait nettement plus loin sur les droits de l'opposition (cf. annexe 1). [...]

[...] Enfin, la chambre des communes a institué en 1975 un système de financement public des partis d'opposition représentés au Parlement, calculé selon une pondération fondée sur le nombre de voix et de sièges obtenus. On peut aussi en trouver trace en Allemagne ou le financement des partis politiques et son contrôle par le Tribunal constitutionnel ont pris place assez tôt. Le cas français En France, en revanche, où le financement des partis ne date véritablement que de 1990, malgré les initiatives prises à partir de 1975 par VGE et les tentatives esquissées par Mitterrand pour former un contre gouvernement, l'opposition n'a pas réellement acquis un statut. [...]