La souveraineté, caractére distinctif de l'Etat - publié le 22/07/2013

Thèmes abordés

souveraineté, caractère distinctif de l'Etat, immunités de l'Etat, principe de souveraineté, égalité souveraine de tous ses membres

Résumé du document

La notion de souveraineté était une justification du pouvoir du roi face au pouvoir du pape.
Elle était définie comme le pouvoir suprême et illimité. L'Etat a la compétence parce qu'il le décide. On peut dire en parlant de la souveraineté qu'elle confère à l'Etat la compétence de sa compétence. C'est l'Etat lui-même qui détermine ce qu'il peut faire, c'est un pouvoir inconditionné : en dehors de la propre volonté de l'Etat, rien ne peut le limiter (article 2 §1 de la charte de l'ONU : l'organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres).

Extraits

[...] Si un état renonce à sa souveraineté, il perd sa qualité d'état. ( Affaire Lagrand et affaire Avénat (oppose le Mexique aux États-Unis sur le droit des prisonniers mexicains dont les droits n'ont pas été respectés et qui sont condamnés à la peine de mort). Corollaires du principe de souveraineté Égalité souveraine des états 2 corollaires sur le concept de souveraineté : les états souverains sont égaux et ont une liberté d'action. Ce principe de l'égalité des états est retrouvé dans tous les textes constitutifs des organisations internationales. [...]

[...] C'est l'état lui-même qui détermine ce qu'il peut faire, c'est un pouvoir inconditionné : en dehors de la propre volonté de l'état, rien ne peut le limiter (article 2 de la charte de l'ONU : l'organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres). Le seul obstacle à la souveraineté d'un état est la souveraineté des autres états. Les souverainetés des autres états sont égales et autobloquantes. La souveraineté n'est pas totalement illimitée dans l'ordre international mais elle est limitée dans l'ordre interne. Aucune organisation internationale n'est supérieure aux états. A travers cette souveraineté, c'est l'indépendance de l'état qui s'affirme (sentence Max Huber de 1928). Lorsqu'on se demande si une collectivité politique est souveraine, on se demande si elle est indépendante. [...]

[...] Ce raisonnement s'applique aussi pour les droits de l'homme. Le traitement des populations relève du domaine réservé pour certains (ex : Russie.) En matière des droits de l'homme, la pression d'un état sur un autre, si elle ne comporte pas de moyens de contrainte, n'est qu'une pression politique. Si elle n'est que politique, alors il n'y a pas d'atteinte au domaine réservé. Il est donc acceptable les déclarations sur les atteintes aux droits de l'homme. Il est difficile de déterminer ce qui est une contrainte ou non et ce qui est une ingérence ou non. [...]

[...] Dans ce cas, cet agent a une immunité et échappe à la souveraineté territoriale de l'état d'accueil. Ces immunités sont généralement bien acceptées car elles sont coutumières et réciproques types : immunité de juridiction ou immunité de juridiction. L'immunité de juridiction : sans consentement étatique, l'état ne peut pas être jugé dans un pays étranger. L'immunité protège l'état dans ses activités publiques (ex.: procédure en France contre Kadhafi pour acte de terrorisme. La cour de cassation a reconnu que l'immunité peut être levée dans certains cas. [...]

[...] (les relations internationales ne sont pas obligatoires : les états peuvent choisir de ne pas avoir de relations internationales la Chine a vécu en autarcie pendant des siècles, la Birmanie le fait). Ce n'est pas une sanction juridique, c'est une mise à l'écart politique où on choisit de ne pas entretenir de relations avec un état au motif qu'il a un comportement regrettable. Aujourd'hui se sont plutôt des choix politiques liés au régime. La réserve : est un mécanisme qui dans un traité permet à l'état qui l'émet de déroger à certaine disposition. [...]