Le service public et la concurrence

Résumé du document

« Le service public apparaît en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective » . On perçoit dans cette citation toute l'importance et la sensibilité que revêtent les rapports entre le service public et la concurrence en France.
Un service public est « une activité d'intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier » .

Son fonctionnement repose sur plusieurs principes comme celui d'égalité, de mutabilité ou de continuité. Pour assurer ce fonctionnement, il est par définition soumis à des règles particulières par rapport aux organismes privés. Or, l'importance croissante que prend la concurrence sous l'influence du droit communautaire tend à modifier ces règles et à supprimer les particularismes du service public.
Les services publics dits « traditionnels », notamment ceux assurant les fonctions régaliennes de l'État, ne sont pas réellement concernés par l'ouverture à la concurrence puisqu'ils n'offrent pas de services marchands.

Au contraire, les services publics du secteur économique et financier sont, eux, directement concernés par le principe de libre concurrence prôné par l'Union Européenne. C'est la distinction, certes floue, entre les SPIC et les SPA .

Cette logique de concurrence remet-elle en cause l'essence même du service public « à la française » ? Est-ce que ces notions sont vraiment antagonistes ?

Extraits

[...] L.410-1 Loi du 8 février 1995. Conseil d'État juillet 1993, Compagnie générale des eaux Conseil d'État novembre 1997, Société Million et Marais Conseil d'État : 3 novembre 1997, Société Million et Marais et 30 avril 2003, UNICEM Rapport du Conseil d'État Collectivités publiques et concurrence CJCE juillet 2003, Altmark trans Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997. Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. [...]

[...] La gestion des services publics a toujours reposé sur l'utilisation, même minime, de règles du droit privé. Sans faire appel à la notion d'abus de position dominante, le juge administratif contrôlait déjà l'acte administratif au regard de la concurrence en se référant au principe de la liberté de commerce et de l'industrie qui limite les possibilités d'interventions publiques et au principe d'égalité qui interdit à l'administration d'avantager une entreprise par rapport à ses concurrents[4]. L'ordonnance de 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence du code de commerce[5]qui interdit les ententes entre entreprises, ainsi que les abus de position dominante, ne vient pas révolutionner le mode de gestion du service public. [...]

[...] Est-ce que ces notions sont vraiment antagonistes ? Si le service public a connu de profondes mutations notamment sous l'influence de l'Union européenne, la jurisprudence communautaire a su s'adapter pour assurer la survie de ce premier. I. La lente adaptation du service public au principe de concurrence 1. L'influence du droit communautaire : abus de position dominante et fin des monopoles La France et l'Union européenne ont développé deux conceptions divergentes des services publics. Plus précisément, elles ont des priorités différentes. [...]

[...] Même soumis aux règles de la concurrence, une société offrant un service public reste un opérateur particulier puisqu'il remplit une mission d'intérêt général. Des concessions lui sont faites et le Conseil d'État a permis à plusieurs reprises certaines sociétés assurant un service public d'être en position dominante tant qu'elles n'en abusent pas.[9]Ce fut la conclusion de l'arrêt Société Million et Marais Un rapport du Conseil d'État de 2002 précise qu'il faut concilier l'impératif de concurrence et les autres impératifs d'intérêt général dont les collectivités publiques ont la charge La résistance pour la sauvegarde du service public a fait prendre conscience aux Instances de l'Union de la nécessité de déroger parfois aux règles de la concurrence. [...]

[...] En France, on cherche à adapter les exigences du service public avec les principes de concurrence et d'égalité dans le commerce. L'Union européenne, à l'inverse, part de la concurrence comme moyen essentiel au service de la prospérité, puis tente de l'adapter à la notion de service public. La concurrence est un des principes fondamentaux de l'Union européenne. Cette dernière livre des combats aux monopoles, justifiés par la liberté et l'égalité de commerce. Sous son poids, certains marchés français se sont donc pliés aux règles concurrentielles. [...]