La responsabilité du gouvernement devant le parlement - publié le 13/04/2013

Thèmes abordés

parlement, responsabilité du gouvernement, régime parlementaire, premier ministre, question de confiance

Résumé du document

Gouvernement responsable devant le parlement : car régime parlementaire, l'assemblée nationale détentrice de la légitimité démocratique.
Attaché au principe de responsabilité, les constituants voulaient éviter la reproduction du régime précédent : à savoir une mise en cause trop facile de la responsabilité du gouvernement.

Extraits

[...] Le dépôt de motion de censure est limité : impossibilité pour un député d'être signataire de plus de 3motions de censures au cours d'une session ordinaire et de plus de 1 au cours d'une session extraordinaire. Les conditions de mise en jeu de la responsabilité sont telles qu'il est bien difficile de renverser un gouvernement. Engagement de responsabilité sur le vote d'un texte article 49 alinéa 3. Une loi peut être adoptée sans que le Parlement ne l'ait voté. Le rejet de la motion de censure équivaut à l'adoption du texte. Le est aussi un moyen de pression sur sa majorité (ex : Michel Rocard a eu recours 30fois en 3ans). (Correction cf. [...]

[...] La responsabilité du gouvernement devant le parlement Gouvernement responsable devant le parlement : car régime parlementaire, l'assemblée nationale détentrice de la légitimité démocratique. Attaché au principe de responsabilité les constituants voulaient éviter la reproduction du régime précédent : à savoir une mise en cause trop facile de la responsabilité du gouvernement. Tenter de rationnaliser la mise en cause de la responsabilité gouvernementale mais rationalisation de cette procédure du coup naissance d'abus, de réformes : loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. [...]