Le principe de subsidiarité: enjeux majeurs, débats confus

Résumé du document

Depuis l'entrée de notre pays dans l'Union européenne, une majeure partie de notre législation dépend directement des décisions prises au niveau européen. Pour réguler le pouvoir de cette entité supranationale ou, à l'inverse pour tenter d'harmoniser certaines compétences au niveau européen, les législateurs font appel au principe de subsidiarité.

Extraits

[...] Alors que le Premier ministre britannique considère qu'il est un moyen de lutter contre l'hégémonie de Bruxelles ou que les eurosceptiques soutiennent qu'il est un garde-fou contre l'Europe qui décide de tout la Commission européenne et notamment J.Delors (ancien président de la Commission) redoute une subsidiarité qui vise à casser les décisions de la Communauté Quant aux fédéralistes, ils y trouvent leur mode même d'organisation entre Communauté et Etats membres. Conclusion Le principe de subsidiarité, même s'il a tenté de répondre aux attentes de tous les citoyens en régulant le partage du pouvoir entre Communauté et Etat membre, présente des limites quant à sa mise en œuvre et à son application. [...]

[...] Enfin, ce principe fut consacré par le traité d'Amsterdam (1997) qui lui confère son entière légitimité. Il permettait d'inclure le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité Les règles d'application de ces principes sont donc devenues contrôlables. Signification La signification autant que la finalité de ce principe demeurent dans l'accord d'une certaine indépendance à une autorité subalterne par rapport à une autorité supérieure. Il est important de retenir le jeu de balance pour la régulation des divers échelons de compétences. [...]

[...] Le principe de subsidiarité : enjeu majeur, débat confus Depuis l'entrée de notre pays dans l'Union européenne, une majeure partie de notre législation dépend directement des décisions prises au niveau européen. Pour réguler le pouvoir de cette entité supranationale ou, à l'inverse pour tenter d'harmoniser certaines compétences au niveau européen, les législateurs font appel au principe de subsidiarité. Objectif principal Le principe de subsidiarité se doit de donner à l'organisation politique la mieux placée (soit la Communauté soit l'Etat) le pouvoir nécessaire pour agir au plus près du citoyen, de la façon la plus efficace objectifs opposés Le principe de subsidiarité confère à la Communauté un pouvoir d'action et de décision lorsque les mesures prises par les Etats, seuls, ne sont pas suffisamment efficaces D'autre part, il entend préserver les compétences étatiques dans certains domaines qui ne peuvent être dirigés par la Communauté. [...]

[...] En effet, le principe de subsidiarité ne peut intervenir qu'au niveau des compétences partagées. Il est, par conséquent, un principe régulateur de l'exercice des compétences et non de répartition de ces compétences Applications concrètes 1. Principe d'application Il existe deux points de vue différents : D'une part, le principe de subsidiarité se trouve être la limite à l'exercice des compétences dans le cas où c'est la Communauté qui est la plus à même d'appréhender cette compétence. D'autre part, il peut s'accompagner d'une non attribution des compétences puisque ce dernier ne crée pas de compétence supplémentaire lorsque la Communauté n'a aucun pouvoir sur le domaine en question Exemples d'applications concrètes L'éducation. [...]

[...] Néanmoins, il est indispensable de maîtriser les tenants et les aboutissants de ce principe essentiel pour l'organisation de l'Union européenne et notamment vis à vis de sa perspective d'agrandissement qui ne peut s'effectuer convenablement qu'avec la parfaite maîtrise de tous les outils législatifs. [...]