Les pouvoirs du gouvernement sous la Ve République

Thèmes abordés

Pouvoirs du gouvernement, Ve République, Gouvernement, République, pouvoir exécutif, Président de la République, Assemblée Nationale

Résumé du document

Le gouvernement est le deuxième pôle de l'exécutif bicéphale, contrairement au Président de la République, les membres du gouvernement ne possèdent pas la légitimité populaire directe, en effet, ils ne sont pas élus au suffrage universel direct. Le gouvernement émane de la majorité de l'Assemblée nationale puisqu'il est responsable devant elle.

Extraits

[...] Enfin, selon l'article 21, il est le détenteur du pouvoir règlementaire, c'est à dire qu'en dehors des ordonnances et des décrets pris en Conseil des ministres, pour lesquels est prévue l'obligation de signature du Président, c'est le premier ministre qui possède la faculté de statuer sur les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi (article 37). C'est donc le chef du gouvernement et non le Président qui dispose du pouvoir règlementaire. Cela lui permet d'assurer l'exécution des lois et d'agir par décrets de façon autonome. [...]

[...] Les secrétaires d'Etat sont soit autonomes auquel cas ils disposent d'un budget et d'une administration propre soit ils sont rattachés au premier ministre ou à un ministre dont ils dépendent ou sous l'autorité duquel ils sont placés. Les secrétaires d'Etat ne siègent pas au Conseil des ministres sauf pour les affaires qui les concernent. Par ailleurs, la Constitution de 1958 a établi un certain nombre d'incompatibilités rendant difficiles de telles dérives en vertu de l'article 23 de la Constitution. Les fonctions ministérielles sont incompatibles avec : un mandat parlementaire (député, sénateur, député européen, membre du Conseil constitutionnel, membre du Conseil Économique et Social) des fonctions publiques des fonctions privées ou professionnelles II. L'organisation du gouvernement A. [...]

[...] La Constitution attribue un certain nombre de compétences précises au gouvernement. Il s'agit de proposer au Président d'avoir recours au référendum, de proclamer l'état de siège, et d'autoriser le premier ministre à engager la responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée nationale, de nommer à certains emplois administratifs. En matière législative, le gouvernement est par ailleurs habilité à demander au Parlement une délégation du pouvoir législatif en ayant recours à la procédure des ordonnances. Il est également habilité en Conseil des ministres à décider de la présentation des projets de loi devant le Parlement. [...]

[...] Le gouvernement émane de la majorité de l'Assemblée nationale puisqu'il est responsable devant elle. I. La composition du gouvernement Le gouvernement est composé de ministres et on trouve à leur tête un premier ministre qui dirige l'action du gouvernement selon l'article 21 de la Constitution. Le premier ministre est nommé directement par le Président et sans l'avis de l'Assemblée nationale mais en tenant obligatoirement compte de la majorité qui existe dans cette Assemblée. Il est impensable que le Président impose à la majorité parlementaire un choix contraire à l'orientation politique de celle-­‐ci car le gouvernement même si aucune procédure d'investiture n'est prévue, devra obtenir sa confiance pour gouverner. [...]

[...] Il est convoqué sur un ordre du jour précis, il donne lieu à un communiqué à son issu. Le Conseil de Cabinet se tient à Matignon, il est placé sous la Présidence du premier ministre, il rassemble l'ensemble des ministres. Les réunions interministérielles ne rassemblent que l'ensemble des ministères concernés par un dossier précis. Les attributions du Gouvernement Les attributions gouvernementales sont définies de façon la plus large possible par l'article 20 qui stipule que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. [...]