La portée des traités communautaires

Thèmes abordés

Traités communautaires, droit de l'UE, TUE, Traité de l'Union Européenne, TFUE, Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Lisbonne

Résumé du document

Le traité TUE (Traité de l'Union européenne) et le traité TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) ont été conclus pour une durée illimitée, de sorte que ces traités ont un champ d'application temporel à partir de la date de leur entrée en vigueur jusqu'à leur dénonciation par les États-membres.

Extraits

[...] Le caractère absolu des traités communautaires A. Le caractère absolu en raison de la logique de l'intégration Tous les traités communautaires doivent être adoptés de manière unanime et ratifiés par tous les États membres B. Caractère absolu en raison du caractère irréversible des traités Les traités ne peuvent être modifiés que par révision. Il n'y a pas de caducité des traités communautaire : le fait de ne pas utiliser une compétence ne permet pas de considérer qu'elle est tombée en désuétude = CJCE 14 décembre 1971 Commission France. [...]

[...] Cette caractéristique se justifie pour 2 raisons : les traités communautaires se situent au sommet de la hiérarchie des normes. les traités comportent des dispositions qui présentent des analogies avec les dispositions d'une Constitution : on trouve les valeurs, les principes . Différentes prises de position ont conduit à la proposition du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité n'est pas entré en vigueur faute de ratification par tous les États membres. Le rejet de ce traité a crée une crise institutionnelle, à laquelle le traité de Lisbonne s'efforce de remédier, mais il n'a pas la même ambition. [...]

[...] La portée des traités communautaires I. La portée temporelle des traités Le traité TUE et le traité TFUE ont été conclus pour une durée illimitée, de sorte que ces traités ont un champ d'application temporel à partir de la date de leur entrée en vigueur jusqu'à leur dénonciation par les États membres. Ce caractère illimité des traités participe du caractère contraignant du droit de l'UE et est la logique de l'intégration. Le traité de Lisbonne prévoit un mécanisme de sortie établi à l'article 50 du TUE. [...]