Personnalité juridique et internationale et compétences de l'État

Thèmes abordés

personnalité juridique, personnalité juridique des organisations internationales, compétences de l'État, sujet de droit, ONU Organisation des Nations Unies, CIJ Cour Internationale de Justice, souveraineté internationale, continuité de l'État, dissolution de l'État, compétence personnelle de l'État, compétence territoriale, droit de légation, organisations internationales

Résumé du document

Sur le plan international, un sujet de droit a la capacité de conclure des traités internationaux, de voter à l'Assemblée générale de l'ONU et de saisir la Cour Internationale de Justice pour sanctionner un État qui aurait entravé ses droits.

Extraits

[...] O.I est un sujet secondaire du droit international (contrairement à l'État qui en est le sujet principal); reste en retrait par rapport aux États Depuis 1949 les O.I sont définit comme des sujets de droit depuis la décision rendue par la CIJ. Dès le 19è s.; existence des O.I avec des organisations; SDN et OIT 1919 (organisation internationale du travail =normes internationales sur le droit du travail) ONU en 1945 suivis de la famille onusienne (organisations liées à l'ONU; UNICEF, OMS, CIJ ) Organisations régionales sur tous les continents; exemple de l'Europe (Conseil de l'Europe, CEE, UE) Au sein de l'O.I, l'État peut être représenté de différentes manière; diplomates, techniciens spécialisés, représentants de haut rang (=chef d'État/du gouvernement, représentants de l'État élus pour le représenter au sein de l'O.I). [...]

[...] Personnalité juridique et internationale et compétences de l'État personnalité juridique et internationale et compétences de l 'État les compétences de l 'État LES EFFETS JURIDIQUES DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L'ÉTAT EFFETS JURIDIQUES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'ETAT Sur le plan international, un sujet de droit à la capacité de; - conclure des traités internationaux, - droit de vote à l'Assemblée générale de l'ONU - saisir la CIJ Cour Internationale de Justice) pour sanctionner un État qui aurait entravé ses droits COMPÉTENCE PERSONNELLE - habilitation à agir à l'égard de ses ressortissants (=ceux qui ont la nationalité de l'État sont PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ DE L'ÉTAT SUR LA S.I - compétence personnelle pénale; droit de juger ses ressortissants DROIT DE LÉGATION - droit d'envoyer des agents diplomatiques à d'autres États =droit de légation actif soumis à cette compétence) - droit de recevoir; indispensable car cela permet aux États de discuter entre eux par le biais de diplomates =droit de légation passif COMPÉTENCE TERRITORIALE - habilitation à agir sur l'ensemble de territoire et sur tout ce/eux qui s'y trouvent (personnes + biens) exploiter les ressources naturelles, L'État continu à exister même s'il subit une modification de son territoire ou de son gouvernement car il faut éviter que l'État arrête de respecter les traités qu'il a ratifié (avant les changements)--> dans la mesure où il reste un sujet de droit international. Ainsi, l'État est une personne morale dont la volonté perdure dans le temps peu importe les modifications auxquelles elle est confronté. MAIS, limite de cette continuité; hypothèse de la dissolution de l'État Tchécoslovaquie qui éclate en deux États immédiatement reconnus par la communauté internationale IMPUTABILITÉ DES ACTES DES GOUVERNANTS À L'ÉTAT Les actes des gouvernants sont imputables à l'État. Ainsi, ce que le président signe ou dit est imputé à l'État tout entier et non au président lui-même. [...]

[...] LES ORGANES; complètent la composition des O.I. Pour les répertorier; distinction entre les organes principaux; explicitement cités dans le traité constitutif et les organes subsidiaires; créés par les organes principaux pour les aider dans leur travail création et composition des O.I compétences des O.I CRÉATION ACTE CONSTITUTIF DE L'O.I; acte à l'origine de la création de chaque O.I; forme de traité constitutionnel qui le rend durable et qui distingue l'O.I d'autres acteurs O.I différente des alliances d'États qui sont temporaires et ne disposent pas de traité constitutif). [...]

[...] Exception à l'ONU; les 5 membres permanents ont un droit de veto; donc un poids plus important. LES AGENTS; il y a deux types d'agents : personnalités indépendantes recrutées par l'O.I; pour leur expertise, travaillent sur des missions ponctuelles juges pour les CIJ) fonctionnaires internationaux exercent une fonction publique pour une organisation internationale de manière exclusive et continue. Jouissent d'une protection juridique pendant toute leur carrière; dans le but de contrer les formes de pression des États ou d'autres acteurs. [...]

[...] COMPÉTENCES D'ATTRIBUTION L'acte constitutif désigne un objectif à atteindre et va attribuer les compétences/ pouvoirs confiés à l'O.I O.I du travail qui cherche à améliorer les conditions des travailleurs dans le monde; le traité constitutif définit que l'O.I doit échanger avec toutes les parties prenantes; représentants des employeurs + des salariés) LES ÉTATS; devoir de ratifier le traité de l'O.I pour en devenir membre. Place évolutive; pouvoir de partir; volontairement la Grèce vis à vis du conseil de l'Europe après le coup d'État militaire) ou par l'O.I qui décide d'exclure l'État exclusion de la Russie du conseil de l'Europe après l'invasion de l'Ukraine). [...]