La parité « homme-femme » en politique

Résumé du document

Les femmes françaises étaient parmi les dernières au sein des grandes démocraties à être encore dépourvues du droit de vote quand le Gouvernement Provisoire de la République Française leur accorde (enfin) ce droit, le 21 avril 1945. Devenus enfin citoyennes à part entière, il restait aux femmes à conquérir une place dans un monde traditionnellement réservé aux hommes : la politique. Il faudra plus de cinquante ans pour prendre conscience du fait que si la place accordée aux femmes dans la vie politique s'accroissait lentement, elle restait minime, sans rapport avec leur poids démographique. Pour lutter contre les disparités qu'il existe en termes de représentation et au sein des institutions entre les hommes et les femmes, le principe de « parité » a été progressivement introduit dans le droit français.
En quoi consiste ce principe ? Est-il effectivement appliqué dans la vie politique française ? Quels sont ses effets sur l'organisation des partis ?
Pour répondre à ces questions, nous verrons que si le principe de parité s'est imposé dans les textes, sa mise en application est timide.

Extraits

[...] Les partis qui ne respectent pas cette loi se voient infligés des pénalités financières. Article 1 : " Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. " La loi du 31 janvier 2007 tend à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : mais ne s'agit- il pas plutôt d'une loi de plus, sans application ? [...]

[...] Une seule femme est présidente de région. Le modèle semble être les élections européennes, pour lesquelles on atteint presque la parité. En juin 2004, lors des élections européennes de femmes sont élues ce qui fait de la France un des pays les plus paritaires au Parlement Européen. Globalement, la parité présente donc un bilan mitigé près de 8 ans après son inscription dans les textes, mais on note une amélioration progressive de la représentation des femmes dans la vie politique, ce qui est un progrès certain. [...]

[...] Enfin, les lois instituant la parité sont critiquées et ne font pas l'unanimité et ont donné lieu à des polémiques partisanes. Ces mesures successives s'apparentent pour certains à de la discrimination positive : on peut pointer du doigt le fait que désormais, ce n'est plus la qualité ou la disponibilité des individus qui sont retenus lors de la formation des listes, mais leur sexe, afin d'équilibrer les listes et se conformer à la loi. Ces lois pourraient aussi n'être qu'une première étape : elles ouvrent la porte à la mise en place d'une politique de quotas, pour la fonction publique, par exemple : pourquoi ne pas contraindre à la parité dans la nomination des préfets ou des ministres ? [...]

[...] Les pouvoirs publics ne peuvent donc intervenir qu'au niveau constitutionnel, pour contourner le Conseil constitutionnel, ce qui explique la révision constitutionnelle préalable de juillet 1999. Reste ensuite la question des moyens juridiques à employer. La formulation la loi favorise est relativement floue. Faut-il se contenter de prendre des mesures incitatives ou cela implique-t-il d'une obligation de résultat ? La décision du Conseil constitutionnel du 30 mai 2000 indique que le législateur a le choix d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant. [...]

[...] Pactet, F. Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, A. Colin F. Hamon, M. [...]