Les organes du Conseil de l'Europe

Thèmes abordés

Organes, Conseil de l'Europe, Europe, ministres, secrétariat, assemblée

Résumé du document

On trouve le comité des ministres et l'assemblée consultative. Ces deux organes sont assistés par le secrétariat général du Conseil de l'Europe.

Extraits

[...] L'article 13 du statut de Londres lui donne compétence pour agir au nom du Conseil de l'Europe. Il est d'ailleurs seul compétent, il a le monopole. Ce comité des ministres a pour mission de réaliser le but du conseil de l'Europe : une union plus étroite entre les états membres. L'article 15 prévoit que pour réaliser le but du Conseil de l'Europe, le comité des ministres examinent sur recommandation de l'assemblée consultative ou de sa propre initiative, les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l'Europe Ces mesures sont variées et le statut mentionne la conclusion de conventions et d'accord, l'adoption par les gouvernements d'une politique commune à l'égard de questions déterminées. [...]

[...] Il a la possibilité de demander à toutes parties contractantes (état membre) de demander des explications sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de la convention. C. L'assemblée consultative ou parlementaire 1. Statut et composition La création de l'assemblée parlementaire était une demande récurrente du mouvement européen. L'assemblée parlementaire permet de donner une légitimité à la construction européenne. Cette assemblée parlementaire du conseil de l'Europe ne doit pas être confondue avec le parlement européen. Un élément les différencie aujourd'hui et qui ne les différenciait pas avant les années 70. Il y a désormais des élections parlementaires européennes. [...]

[...] Ces conventions internationales sont des conventions du Conseil de l'Europe. Ces conventions, une fois adoptée, ne doivent pas forcément être ratifiées par les états membres. A côté de sa compétence normative, le comité des ministres est également compétent pour le règlement des questions relatives à l'organisation du Conseil de l'Europe, pour les questions relatives à l'adhésion au Conseil de l'Europe et pour les états membres qui ne respectent pas l'article 3 du statut de Londres, il a la compétence pour inviter un état à se retirer. [...]

[...] Il n'a pas de rôle juridictionnel. Il est élu à la majorité des suffrages exprimés sur une liste établie par le comité des ministres à partir des propositions des 47 états membres. Il dispose lui aussi d'une légitimité démocratique. Le commissaire est élu pour un mandat de 6ans qui n'est pas renouvelable. Le comité européen pour la prévention de la torture (CEPT). Ses membres sont élus par le comité des ministres. L'assemblée parlementaire (son bureau) établit une liste qui est soumise au comité des ministres. [...]

[...] Les parlementaires vont siéger au parlement européen. Les membres de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne sont pas élus au suffrage universel direct. L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au titre de la France sont des parlementaires français qui seront ensuite désignés pour y siéger = délégation nationale. La fonction de membre de l'assemblée parlementaire ne s'acquiert pas par l'élection au SUD. La répartition des sièges se fait selon un critère démographique (4sièges pour l'Albanie pour l'Allemagne pour la France pour la Russie etc.) Fonctions L'article 22 du statut de Londres fait référence à une assemblée consultative comme organe délibérant du Conseil de l'Europe Sa mission générale est de discuter des questions relevants de sa compétence telle qu'elle est définie dans le statut et de transmettre ces conclusions au comité des ministres sous forme de recommandations. [...]