Les ordonnances dans la Constitution de 1958

Résumé du document

L'ordonnance est un texte législatif émanant de l'exécutif. Précisément, sous la Cinquième République, c'est la situation où le Parlement se dessaisit du pouvoir législatif, de manière temporaire et matériellement limitée, au profit du Gouvernement : ce dernier agit par ordonnances ayant force de loi.

Définissons dans un premier temps les articles qui mentionnent ce terme et explicitons les implications, puis dans un second temps, énumérons les articles de la Constitution de 1958 qui font référence à des ordonnances.

Extraits

[...] Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Cet article définit ce que sont les ordonnances. [...]

[...] Article 27 Alinéa 3 La loi organique[6] peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. Article 34 Alinéa 5 Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.[7] Article 47 Alinéa 1 Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique[8]. Article 63 Une loi organique[9] détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations. [...]

[...] Article 74-1 Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle- Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. [...]

[...] Les ordonnances dans la Constitution de 1958 L'ordonnance est un texte législatif émanant de l'exécutif. Précisément, sous la Cinquième République, c'est la situation où le Parlement se dessaisit du pouvoir législatif, de manière temporaire et matériellement limitée, au profit du Gouvernement : ce dernier agit par ordonnances ayant force de loi. Définissons dans un premier temps les articles qui mentionnent ce terme et explicitons les implications, puis dans un second temps, énumérons les articles de la Constitution de 1958 qui font référence à des ordonnances. [...]

[...] Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance. L'alinéa 4 de cet article permet de remarquer que le Gouvernement peut agir par ordonnances sans qu'il y ait application de la loi d'habilitation, dans une situation spécifique : en l'occurrence dans le cas où ni l'Assemblée Nationale ni le Sénat ne se sont prononcés dans le délai de cinquante jours sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale. [...]