Nouveaux phénomènes, nouvelles tendances de la législation

Thèmes abordés

Nouveaux phénomènes, nouvelles tendances de la législation, Parlement spectateur, démocratie, Parlement exclu

Résumé du document

Depuis le début de la Vème République, un phénomène prend de plus en plus d'ampleur. C'est la transposition du droit international dans le droit national. Aujourd'hui, plus de la moitié des lois ne font qu'entériner des accords internationaux (Bastien). Or les traités internationaux ou européens sont négociés par le pouvoir exécutif, et non par les parlementaires. La sphère nationale est d'une certaine manière « dépossédée » de ses prérogatives.
Ceci est particulièrement vrai pour les politiques européennes : la législation européenne est transposée dans la législation française, et les parlementaires français ne peuvent y apporter que des changements minimes (les résolutions).

Extraits

[...] Par exemple avec le Pacte international des droits civiques et politiques, ou encore la Convention européenne des droits de l'Homme. Le droit national peut alors être à nouveau modifié. jurisprudences . C'est un contrôle a posteriori, fruit de la saisine d'une juridiction par un citoyen. Il est prévu que lorsque les juges sont saisis à la fois de constitutionnalité et de conventionalité, il y aura priorité de la constitutionnalité. Cela pose des problèmes. En effet, un traité international est supérieur à la législation nationale. Mais il peut contredire la constitution. Quelle est alors la norme supérieure ? [...]

[...] Les médias ont une réelle influence dans la prise de décision concernant l'acte législatif. Une démocratie sur le plan local permet désormais aux citoyens de participer de manière plus concrète à l'élaboration de la loi. Le projet de réforme constitutionnelle présenté en octobre 2002 par le gouvernement Raffarin prévoit dans son article 5 d'insérer à l'article 72 de la Constitution un paragraphe consacre un droit de pétition permettant aux électeurs de chaque collectivité territoriale d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité de toute question relevant de ses compétences. [...]

[...] Nouveaux phénomènes, nouvelles tendances de la législation : Droit International et droit national : le Parlement spectateur Depuis le début de la Vème République, un phénomène prend de plus en plus d'ampleur. C'est la transposition du droit international dans le droit national. Aujourd'hui, plus de la moitié des lois ne font qu'entériner des accords internationaux (Bastien). Or les traités internationaux ou européens sont négociés par le pouvoir exécutif, et non par les parlementaires. La sphère nationale est d'une certaine manière dépossédée de ses prérogatives. [...]

[...] Il y a là un certain flou, le Conseil constitutionnel et les juridiction françaises tendant à affirmer une supériorité de la Constitution. Mais dans les faits, des traités européens fondateurs non conformes à la constitution de la Vème République ont souvent amenés par la suite à des changements constitutionnels en France. L'article 54 va dans ce sens, en déclarant que l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international contraire à la Constitution ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. Nous voyons que dans ces cas de figure, la volonté et le rôle du Parlement peuvent alors sembler bien dérisoires. [...]

[...] Le rôle accru des hauts fonctionnaires conduit à une politisation de la haute fonction publique. Ainsi, la frontière entre la haute fonction publique et les hommes politiques semble s'effacer progressivement. (C'est l'alternance qui a accentué ce phénomène.) Les lobbys ainsi que les syndicats ou même les associations professionnelles ont un rôle à jouer sur la politique établie par les représentants de la nation. Ceux-ci par différents types d'actions essayent de mettre en lumière les intérêts qu'ils défendent. Ils sont les partenaires privilégiés des hommes politiques pour établir les lois. [...]