Note sur le regroupement familial

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Note sur le regroupement familial



Note à l'attention de Monsieur le ministre. La délivrance de titres de séjour au titre du regroupement familial a diminué de 15,2% en 2006 après une baisse de 1,4 % en 2005.

Extraits

[...] 411-6 du ceseda) La procédure Le regroupé doit, préalablement à la délivrance du visa, se soumettre à une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République et, si besoin est, à une formation (article L. 411-8 du ceseda). La seule obligation est de suivre, le cas échéant, une formation à l'issue de laquelle le niveau ne fait pas l'objet d'une nouvelle évaluation. Le degré de connaissance ne saurait dès lors justifier le refus du regroupement. Il appartient au maire dans un délai de deux mois ou, à défaut, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), de vérifier le respect de ces conditions de ressources et de logement (article R. [...]

[...] Tel est également le cas de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, auquel le Conseil d'Etat reconnaît un effet direct (CE 22 septembre 1997, Melle Cinar, p. 320) et qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées ou des organes législatifs La directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial comporte par ailleurs des dispositions précises encadrant strictement la marge d'appréciation dont dispose le législateur national. [...]

[...] L'ANAEM est également chargée d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille regroupés (R. 421-5). Le maire pet également, lorsqu'il est saisi à cette fin par le préfet, donner son avis sur le respect par le demandeur des principes essentiels régissant la famille en France. La décision est prise par le préfet et, si elle est positive, le visa d'entrée sur le territoire national est délivré par le consul sur demande des intéressés. Cette décision devient caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans les trois mois à compter de la délivrance du visa, qui doit être demandé dans les six mois à compter de la notification de la décision d'admission au séjour De nouvelles mesures destinées à renforcer l'encadrement du regroupement familial devront respecter les principes dégagés en la matière par le Conseil constitutionnel et être compatibles avec certaines normes de droit externe Le regroupement familial est un droit constitutionnellement garanti et protégé. [...]

[...] Peuvent bénéficier du regroupement familial le conjoint et les enfants mineurs (article L. 411-1 du ceseda). Il peut s'agir des enfants du couple ou de ceux nés d'une première union ou sur lesquels l'un ou l'autre exercent l'autorité parentale (articles L. 411-2 et L. 411- 3 du ceseda). La loi du 20 novembre 2007 a complété les moyens de preuve à la disposition du regroupé en autorisant, à titre expérimental et sous de multiples réserves tenant notamment aux carences de l'état civil du pays d'origine et à l'accord des intéressés, le recours aux tests ADN pour établir la filiation entre un enfant et sa mère. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a progressivement précisé ces divers points. Il a indiqué que ce droit concerne l'ensemble des étrangers dont la résidence est stable et régulière. Il ne saurait ainsi être dénié aux étrangers résidant en France en qualité d'étudiant (décision précitée du 13 août 2003). Il a apprécié la condition de stabilité et a estimé que n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation l'exigence d'un séjour régulier de deux ans du demandeur (décision 93- 325 DC du 13 août 1993). [...]