La majorité qualifiée

Résumé du document

La majorité qualifiée existait dès l'Europe à six. C'est le mode de vote au sein du Conseil avec l'unanimité. Actuellement, le Traité de Nice définit ses modalités. La majorité qualifiée est un compromis entre cette puissance des grands Etats et la capacité de blocage des petits.
En ce qui concerne les autres procédures, le Conseil adopte à la majorité simple des décisions peu politiques comme son règlement intérieur ou la définition du statut des comités (respectivement les articles 208 TCE et 284 TCE).L'unanimité est toujours utilisée pour les politiques sensibles comme la fiscalité.

Extraits

[...] Ainsi, l'Allemagne s'était opposée à l'incorporation de la culture qui relève des Länder. Les politiques fiscales restent aussi soumises à l'unanimité et il y a/a eu de nombreuses réticences pour le domaine social Un outil d'incitation au consensus De facto, même si la règle ne l'oblige plus, il y a toujours une recherche de consensus. Au niveau des ministres, celle-ci est favorisée par le fait que le Conseil fonctionne de manière sectorielle. Qui plus est, la majorité requise dépasse largement la majorité simple. [...]

[...] La majorité qualifiée permet avant tout de s'assurer qu'il n'y ait pas de minorité de blocage au sein du Conseil. Les grands Etats, relativement moins bien représentés que les autres ont un avantage en ce qu'ils peuvent être les piliers de ces minorités. Mais les oppositions dépassent le clivage de la taille et émanent plus souvent des politiques eurosceptiques ou conservateurs ainsi que des gros contributeurs. (Chaltiel, Processus de décision dans l'Union Européenne, La Documentation Française, collection Réflexe Europe (Doutriaux, Lequesne, Les institutions de L'UE, La Documentation Française (Gautron, Droit Européen, Mémentos, Dalloz (Magnette, Le Régime politique de L'Union Européenne, Presses de Sciences Po Allemagne/Royaume-Uni/France/Italie 29 ; Espagne/Pologne 27 ; Roumanie 14 ; Pays Bas13 ; Belgique/Grèce/Hongrie/Portugal/ République Tchèque12 ; Autriche / Bulgarie / Suède, Bulgarie 10 ; Danemark/Finlande /Irlande/Lituanie/Slovaquie 7 ;Chypre/Estonie/ Lettonie/Luxembourg/Slovénie 4 ;Malte 3. [...]

[...] La majorité qualifiée représente aussi dans une autre mesure une garantie d'influence des grands Etats (c'est-à- dire les quatre de plus de 40 millions d'habitants) qui perdent un siège dans la Commission Extension progressive des domaines concernés L'Acte Unique en 1986 a étendu la majorité qualifiée à tout ce qui relève du marché intérieur commun. Le TUE réserve aussi la majorité qualifiée pour les décisions concernant la liberté de s'installer, l'environnement ainsi que la formation professionnelle. Le Traité de Maastricht élargit son utilisation à politique des visas, l'éducation, la santé et la protection des consommateurs. Cette extension à la politique des visas a provoqué une censure constitutionnelle en France. [...]

[...] La majorité qualifiée La majorité qualifiée existait dès l'Europe à six. C'est le mode de vote au sein du Conseil avec l'unanimité. Actuellement, le Traité de Nice définit ses modalités. La majorité qualifiée est un compromis entre cette puissance des grands Etats et la capacité de blocage des petits. En ce qui concerne les autres procédures, le Conseil adopte à la majorité simple des décisions peu politiques comme son règlement intérieur ou la définition du statut des comités (respectivement les articles 208 TCE et 284 TCE).L'unanimité est toujours utilisée pour les politiques sensibles comme la fiscalité Principes généraux Chaque membre a un certain nombre de voix en fonction de son poids démographique.[1] La majorité qualifiée requiert 72% des voix (soit 232 sur 321 voix à 25 ; 258 sur 347 à 27) ainsi qu'une majorité simple au sein du Conseil. [...]

[...] Les orientations en matière d'emploi ainsi que les décisions au sujet de la recherche et du développement font dès lors aussi l'objet d'un vote à la majorité qualifiée. Dernière extension effective, le Traité de Nice organise les modalités de nomination du Président et des membres de la Commission, du Secrétaire Général du Conseil et de son adjoint et du Représentant de la PESC à la majorité qualifiée. Des domaines sensibles comme le contrôle des frontières extérieures, le droit d'asile et les questions relatives aux réfugiés feront l'objet à terme de décisions à la majorité qualifiée dès que le Conseil aura décidé à l'unanimité des règles relatives. [...]