La loi, une compétence du Parlement, mais aussi du gouvernement : le partage de la fonction législative

Thèmes abordés

loi, compétence du Parlement, gouvernement, partage de la fonction législative, pouvoirs du gouvernement, Constitution

Résumé du document

D'un point de vue purement constitutionnel, la Vème République est un régime parlementaire1 (le gouvernement est responsable devant le Parlement, régime de séparation et de collaboration des pouvoirs).
Le Parlement est composé de 2 chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat, qui votent les lois. Mais ces 2 chambres n'ont pas le même pouvoir : c'est un bicamérisme inégalitaire. En effet, l'Assemblée nationale a plus de pouvoirs (même si elle peut être dissoute, ce qui n'est pas le cas du Sénat) : en cas de litige entre les 2 assemblées sur un texte, c'est elle qui a le dernier mot. Tous les parlementaires n'ont donc pas le même pouvoir.

Extraits

[...] Le terme projet est réservé au gouvernement, et le terme proposition aux parlementaires. De nos jours des lois sont des projets de loi et sont donc directement issues du gouvernement. Le gouvernement peut aussi mettre en œuvre des règlements qui ont une valeur normative, avec des décrets, de sa propre et seule initiative. Ceux-ci peuvent néanmoins être attaqués devant le tribunal administratif. Les lois, pour passer réellement dans le droit, doivent avoir un décret d'application. Or ces décrets sont rédigés par le gouvernement, et la mise en vigueur de la loi ne dépend de la vitesse de rédaction du décret, donc bon vouloir du gouvernement. [...]

[...] La loi, une compétence du Parlement, mais aussi du gouvernement : le partage de la fonction législative Les représentants en charge de la rédaction de la loi sont les parlementaires, qui composent en France 2 assemblées. Il est nécessaire de s'y intéresser. Structure et théorie parlementaires : D'un point de vue purement constitutionnel, la Vème République est un régime parlementaire1 (le gouvernement est responsable devant le Parlement, régime de séparation et de collaboration des pouvoirs). Le Parlement est composé de 2 chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat, qui votent les lois. [...]

[...] Il existe le vote bloqué : d'après l'article 44, le gouvernement peut ne faire voter qu'une partie d'une loi, ou que les amendements qu'il a déposé ou qu'il accepte, et cela à n'importe quel moment dans la délibération. Enfin, le gouvernement maitrise les relations entre les 2 assemblées. En cas de désaccord persistant entres les 2 assemblées, il peut interrompre la navette parlementaire en réunissant une commission mixte paritaire. Si c'est un échec, le gouvernement relance la navette, ou décide de faire voter une bonne fois pour toutes l'assemblée nationale. Le Parlement a une grande importante. Mais le gouvernement de la Vème République possède lui aussi de très nombreuses compétences, trop souvent méconnues. [...]

[...] Ils peuvent aussi déposer des amendements, qui peuvent modifier toute ou une partie d'un texte. Ceci est très important, un amendement pouvant radicalement changer l'orientation d'un texte. Ces actions représentent la quintessence du travail parlementaire. Le Parlement est indépendant, les ministres ne pouvant pas cumuler en + un mandat de député (mais depuis une réforme récente, peuvent ensuite récupérer leur siège après avoir été ministres). En théorie donc, il y a une nette séparation entre les pouvoirs exécutifs et législatifs sous la Vème République. [...]

[...] Si les parlementaires acceptent, le gouvernement peut directement faire passer les lois sans vote. Cela a failli être utilisé lors de la 1ère cohabitation, en 1986 (pb accord du président, Mitterrand). L'article 49-3 est aussi un bon moyen de faire passer une loi. Cet article a un fonctionnement particulier : si dans les 24h après son utilisation aucune motion de censure n'a été déposée contre le gouvernement, le texte déposé est adopté sans vote. Il faut savoir qu'une motion de censure requiert la signature d'un dixième des députés pour être examinée, et qu'il lui faut la majorité absolue pour être adoptée, les députés absents étant considérés comme ayant rejeté la motion de censure. [...]