L’irresponsabilité politique

Thèmes abordés

irresponsabilité politique, destitution, Constitution, Président de la République, Cour Pénale internationale

Résumé du document

La Constitution de la Ve République, qui a gardé les formes extérieures du parlementarisme, a maintenu le principe de l'irresponsabilité du Président, à l'exception du cas de responsabilité à l'exception du manquement à ce devoir manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. En régime parlementaire classique, la contrepartie de cette irresponsabilité est le contreseing ministériel. La contrepartie de cette irresponsabilité, les ministres endossent la responsabilité des actes du Président en vertu de la séparation des pouvoirs. L'irresponsabilité préside sur les actes accomplis dans le cadre de sa fonction est globale. En effet, les textes ne prévoient aucune procédure permettant au président de démissionner pour les causes politiques, mais cette irresponsabilité parait donc exorbitante et en contradiction avec les importantes attributions qui sont les siennes et le statut du chef de l'état. Ainsi, le peuple a consacré une pratique la responsabilité politique devant le peuple.

Extraits

[...] Ainsi, le peuple a consacré une pratique la responsabilité politique devant le peuple. C'est ainsi que le général De Gaulle avait décidé de démissionner à l'issu du référendum de 1969, mais c'est une décision qui est purement personnelle et donc pas obligatoire. Elle relève donc de la seule volonté du chef de l'état et on peut même dire que le droit de dissolution que l'on retrouve à l'article 12 de la Constitution peut être une cause de responsabilité politique du Président dont la mesure ou des élections anticipées appelleraient l'Assemblée Nationale à avoir une couleur politique différente du fait du chef de l'état. [...]

[...] La dernière limite est l'hypothèse d'un Président qui en cours de mandat se trouve confronté à la cohabitation, il s'agit là d'une mise en jeu indirecte de la responsabilité politique du chef de l'état. En cours de mandat, il y a des élections législatives qui vont amener une majorité hostile du Président. Cette mise en jeu est indirecte, le Président n'a pas démissionné. On en a eu un exemple récent avec Jacques Chirac qui a dû faire face de 1997 à 2002 a une cohabitation. [...]

[...] Cela ne constitue pas une infraction pénale, attitude politique. D'un autre côté, concernant la destitution à caractère pénal, que le chef de l'état aurait commis un crime ou un délit. - la procédure est prévue en 3 temps : * l'initiative de la procédure : la procédure peut être déclenchée par l'Assemblée Nationale ou le Sénat en adoptant à la majorité des 2/3 de leurs membres une proposition de réunir la Haute cour. La seconde Assemblée doit également se prononcer dans les 15 jours qui suivent le vote de la première chambre, elle doit être adoptée à la majorité des 2/3. [...]

[...] Cependant, la compétence de la cour pénale internationale reste limitée. cette dernière ne statuera que concernant des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerres et d'agression tel qu'énonce l'article 5 de la convention de Rôme. (principe) Les juridictions de droit commun doivent se déclarer incompétentes pour statuer de la responsabilité pénale du Président de la République par des décisions prises par le juge d'instruction lorsque Jacques Chirac était President de la république en mars et avril 1999 (décision du conseil constitutionnel du 22 janvier 1999). [...]

[...] Le manquement peut aussi bien renvoyer au comportement privé du président ou à son comportement politique. La destitution est différente de la responsabilité pénale car cette destitution peut être engagée parce que le chef de l'état aurait utilisé le dispositif de l'article 16 de la Constitution alors que les conditions n'étaient pas du toutes réunies pour cette mise en oeuvre. On peut également envisager la mise en place de la procédure de destitution parce que le chef de l'état aurait refusé de promulguer des lois adoptés par le Parlement. [...]