Quel est l'impact de la construction européenne sur l'action publique?

Thèmes abordés

construction européenne, action publique, UE, union européenne, commission européenne, conseil européen, parlement européen, triangle institutionnel, politiques nationales, politiques européennes

Résumé du document

Dès sa création, l'UE s'est dotée d'institutions qui sont pour certaines intergouvernementales (conseil européen et conseil des ministres) et pour d'autres communautaires (commission et parlement).
La commission européenne incarne l'intérêt commun de l'union...
Le conseil européen est la principale institution décisionnel de l'union...
Le parlement européen est l'organe d'expression démocratique...

Extraits

[...] II ] L'articulation des politiques nationales et européennes. La répartition des compétences entre UE et États membres. La prise de décision à l'échelle européenne obéit au principe dit de subsidiarité selon lequel l'UE n'intervient à la place des États «que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres [ ] être mieux réalisés au niveau communautaire» (article 5 traité sur l'UE) objectif est ainsi de privilégier la prise de décision au niveau le plus proche de l'objet concerné. [...]

[...] La prise de décision au sein de l'UE. Le Conseil européen & le conseil des ministres représentent donc le pôle intergouvernemental du triangle institutionnel, pôle dominant dans le fonctionnement actuel de ce dernier. Néanmoins, le traité de Lisbonne a renforcé les pouvoirs du Parlement, qui élit le président de la commission et peut approuver ou rejeter la composition de la commission il existe donc un contrôle du parlement européen sur la commission. Ce système de triangle institutionnel tend donc vers un système d'autocontrôle institutionnel. [...]

[...] Les principales institutions européennes. Dès sa création, l'UE s'est dotée d'institutions qui sont pour certaines intergouvernementales (conseil européen et conseil des ministres) et pour d'autres communautaires (commission et parlement). La commission européenne incarne l'intérêt commun de l'union gardienne des traités, elle assure la mise en œuvre des règlements et des directives, c'est elle qui veille au respect du droit européen. Le conseil européen est la principale institution décisionnel de l'union composé des chefs d'État et de gouvernement, il impulse les grandes initiatives politiques. [...]

[...] Si cette activité de «lobbying» peut s'inscrire dans une logique de partenariat avec l'exécutif européen, elle est aussi souvent critiquée pour son manque de transparence. ACTION PUBLIQUE : action menée par les autorités étatiques qui peut prendre différentes formes : production de services non marchands, redistribution et régulation de l'économie. GOUVERNANCE MULTINIVEAUX : action coordonnée de l'Union européenne, des États membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat. Quel est l'impact de la construction européenne sur l'action publique? [...]

[...] La notion de gouvernance multi-niveaux reflète donc le caractère multiple des acteurs (publics & privés) et des décisions prises dans le cadre de la construction européenne (exemple : FEDER FSE). La cohérence de l'action publique suppose l'élaboration d'un agenda politique européen (construction de problèmes publics, solutions envisageables, mise en application de ces solutions). Mais l'absence d'un véritable budget fédéral limite la coordination des politiques publiques. Le cadre européen s'impose désormais aux États membres, dans la mesure où le droit communautaire prime sur le droit national. [...]