La fonction publique : principes généraux

Résumé du document

La fonction publique est « l'ensemble des personnels mis à la disposition des gouvernants pour faire fonctionner les services publics ».

Par personnel, on veut dire qu'il va y avoir les fonctionnaires, mais à côté on retrouve d'autres personnels. Ces personnels travaillent pour le compte des gouvernants, mais n'en font pas partie.

Extraits

[...] Ces personnes font fonctionner les services publics soit parce qu'ils les gèrent soit parce qu'ils sont à la tête de la règlementation de ces services. II Les différentes catégories de personnels dans la fonction publique Quand on est dans la fonction publique, il y a deux options, être agent de droit privé ou être agent de droit public. Les agents de droit privé restent dans l'administration que sous réserve d'un contrat de travail selon la norme code du travail. A Les agents publics Définition d'agent public par le juge dans une jurisprudence de principe : RC, 25/3/96 Préfet région Rhône Alpes e/C.P.H. [...]

[...] Dans la fonction publique territoriale, on passe un concours au nom de l'égalité qui donne l'accès à une liste d'aptitude dans laquelle puisent les élus locaux de façon obligatoire. Titre IV dispositifs spécifiques à la fonction publique. Le fonctionnaire ne trouve pas la source de son droit dans son contrat, mais dans le statut général de la fonction publique sui est un texte législatif. Mais ces quatre lois ne règlent pas tous les problèmes de la fonction publique. La loi des fonctionnaires est le statut. [...]

[...] En principe un SPA est géré par une personne publique. Deuxième jurisprudence de principe : TC 22/10/01 Cabanel C : RECT. Grenoble. Cette jurisprudence dit que les personnes non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gèrent un SPA. Les personnels de SPIC = agents de droit privé sauf deux qui est le directeur du SPIC et le comptable du SPIC. Non-fonctionnaires ( Agents contractuels ( CDD ( CDI ( Directive européenne * * 1999/70/ CEE : obligation pour les Etats membres d'établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l'utilisation de CDD successifs L 26/07/2005 portant diverses mesures de transposition du droit Ctaire à la fonction publique : transformation automatique des CDD en CDI s'ils sont reconduits au-delà d'une durée totale de 6 ans. [...]

[...] 2001 : L Sapin. 1996 : L Perben, le plus efficace (titularisation de personnes). B Les fonctionnaires Définition du fonctionnaire : personne nommée dans un emploi permanent, qui a été titularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs ou des EP de l'Etat Nommée, la nomination est une prérogative de puissance publique, acte unilatéral, pas d'accord de volonté). Un emploi permanent est un emploi qui existe. Titularisé, cette notion est le pendant dans un emploi permanent. [...]