Fiche technique des procédures qui permettent de discipliner la Chambre des Communes au Parlement britannique

Thèmes abordés

Procédures, Chambre des Communes, Parlement britannique, Chambre des Lords, House of Commons, chambre basse, Parliament Act, 1911, Speaker, scrutin, Fixed-term Parliaments Act

Résumé du document

La Chambre des Communes (House of Commons, chambre basse du Parlement) représente, avec la Chambre des Lords, l'une des deux Chambres du Parlement britannique. Elle est composée de 650 membres représentant chacun une circonscription, et élue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Ses pouvoirs et sa sphère d'influence sont multiples et concernent plusieurs domaines.

Extraits

[...] III) L'importante organisation des débats au sein de la Chambre basse Le déroulement des débats au sein de la Chambre des communes obéit à la conception d'un parlementarisme rationalisé. Cette notion désigne l'ensemble des techniques du droit constitutionnel visant à éviter tout problème politique. Ainsi, les règles de fonctionnement du Parlement sont déterminées dans cette optique. Chaque débat est limité dans le temps (en fonction de la dimension de la question, il s'agit de minutes, d'heures, de jours, de mois ou encore d'années). [...]

[...] Plusieurs mécanismes et processus permettent une discipline de la Chambre des communes : Élections et mode de scrutin D'une part, le Parlement est automatiquement dissous au bout de cinq ans, ou plus tôt, dans le cas où le Gouvernement perd la confiance de la Chambre des communes. Cette dernière a en outre la possibilité de demander des élections anticipées à la majorité de deux tiers de ses membres. Depuis 1950, chaque député incarne une circonscription électorale dont les délimitations sont révisées toutes les 8 à 12 ans par une commission (Boundary Commission). Ce processus assure un contrôle régulier des circonscriptions. D'autre part, le scrutin uninominal à un tour inscrit une logique de bipartisme. Il permet l'établissement de majorités parlementaires au sein de la Chambre des communes. [...]

[...] Fiche technique des procédures qui permettent de discipliner la Chambre des Communes au Parlement britannique La Chambre des communes (House of Commons, chambre basse du Parlement) représente, avec la Chambre des Lords, l'une des deux Chambres du Parlement britannique. Elle est composée de 650 membres représentant chacun une circonscription, et élue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Ses pouvoirs et sa sphère d'influence sont multiples et concernent plusieurs domaines. : - La Chambre des communes possède tout d'abord un pouvoir législatif. [...]

[...] Sur le même principe, les ministres dialoguent avec les ministres en exercice. Cela s'inscrit dans le cadre du maintien d'une certaine discipline au sein de la Chambre. L'objection et la controverse sont assurées, tout en restant cependant relativement codifiées. Schéma récapitulatif de l'organisation spatiale de la Chambre basse Légendes : Speaker Table de la masse Premier ministre Chef de l'opposition Gouvernement Opposition Back bench Presse 10) Couloir des 11) Couloir des Source de l'image : www.senat.fr VI) La spécificité des relations entretenues avec le Gouvernement Jadis, le Premier ministre était en droit de demander au monarque de dissoudre le Parlement à tout moment. [...]

[...] Cependant, depuis le Fixed-term Parliaments Act en 2011, la dissolution de la Chambre des communes s'est complexifiée. Elle ne peut désormais se faire que si le Gouvernement perd la confiance de la Chambre et qu'aucun autre gouvernement ne se forme. Depuis 1902, les ministres sont majoritairement membres de la Chambre des communes. Au-delà de la dimension symbolique, il y a une volonté de cohérence et de contrôle. Par ailleurs, des députés particuliers propres à chaque parti, les Whips, organisent les débats parlementaires et définissent les relations entre la Chambre et le Gouvernement. [...]