Fiche récapitulative sur la Ve République

Thèmes abordés

La Ve République, partis politiques, Constitution, contrôle de constitutionnalité, collaboration des pouvoirs

Résumé du document

Deux lois importantes le 3 juin 1958 :
- Les pleins pouvoirs
- Loi constitutionnelle : dérogation transitoire de l'article 90 (Constit. 1946) ⇒ procédure trop lente.
Conditions de fond : Suffrage universel / Séparation des pouvoirs / Gouvernement responsable devant parlement / Autorité judiciaire indépendante / Organisation des rapports avec les peuples d'outre-mer.
Conditions de forme : Avis du comité consultatif (2/3 du parlement) / Avis du conseil d'Etat / Référendum.
Présenté par DG le 04/09/1958, accepté par référendum (80%) le 28/09/1958 et promulgué par le président René Coty le 04/10/1958.

Extraits

[...] Les attributions du conseil constitutionnel : Décision du 15/01/1975 : La constitution ne confère pas au CC un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la constitution des lois déférées à son examen 6/11/1962 : Le CC n'est pas autorisé à contrôler les lois référendaires Le conseil constitutionnel est une autorité constitutionnelle : Art & 16 a. La désignation du président de la république (Art. - Vacance de la présidence : Le CC constate l'empêchement définitif des pouvoirs du président sur demande du gouvernement et s'ouvre alors l'intérim. [...]

[...] Et enfin promulgation de la loi constitutionnelle par le président. Procédure abrégée : Seul le président peut y recourir mais sa décision est contresignée par le 1er ministre. Seulement pour un projet de révision et non une proposition. Discussion et vote devant chaque assemblée parlementaire et adoption par le congrès au 3/5 des suffrages exprimés (réunion des deux assemblées) Mode de révision de la constitution : Procédure abrégée du congrès. Le choix de la procédure s'effectue après que les assemblées aient adoptées le texte en termes identiques. [...]

[...] Il ne peut y avoir plus de 2 mandats. Art : cas d'empêchement du président, c'est le président du sénat qui assure l'intérim Il dispose des pleins pouvoirs sauf : Référendum / Dissolution assemblée / Révision de la constitution Vacance : Définitif : Décès ou démission du président. Empêchement : Incapacité temporaire du président Le statut juridictionnel du président de la république Irresponsabilité pénale : Sauf dans l'hypothèse de haute trahison. Privilège de juridiction : Le président ne peut être jugé que par la haute cour de justice (députés et sénateurs). [...]

[...] L'exécutif sous la Vème République 1. Le bicéphalisme de l'exécutif Bicéphalisme : Tête permanente : Président (représente l'Etat) / Tête mobile : 1er ministre (chef gouvernement) Rapports : Il n'ya point de dyarchie mais bien une hiérarchie. Le président détermine la politique et ses grandes lignes Le gouvernement conduit la politique L'élection du président de la république au suffrage universel : Augmenter la séparation des pouvoirs et grandir la légitimité du président de la république Les candidats et le scrutin Conditions : 23 ans / Français / Jouir des droits civils et politique / avant 1976 : 100 signatures ; Après 1976 : 500 signatures d'au moins 30 collectivités différentes sans plus de 1/10 des signatures du même département. [...]

[...] Permet d'assurer l'indépendance du parlementaire. Immunités : Irresponsabilité / Inviolabilité parlementaire Organisation du gouvernement Les organes des assemblées : - Organe de direction : Les présidents / Le bureau / La conférence des présidents - Formations internes : Commission parlementaire (permanente/ spéciale / d'enquête) / Groupe politique 6. Le régime des réunions Sessions parlementaires : Périodes de l'année pendant lesquelles l'assemblée nationale et le sénat peuvent siéger. La limitation imposée par la constitution fait que le gouvernement est à l'abri du contrôle parlementaire pendant une durée de l'année. [...]