L'exécutif sous la Ve République - entre président et gouvernement, la nature du régime

Résumé du document

- Responsabilité présidentielle : Il doit être protégé de toute manœuvre de déstabilisation dans l'exercice de son mandat. Distinction entre la responsabilité politique et la responsabilité pénale.
POLITIQUE : Obligation de bénéficier de la confiance de ceux de qui le titulaire tient le mandat politique, et de répondre devant eux des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Sanction de la perte de confiance : révocation du mandat à l'égard du mandataire. Président est irresponsable politiquement : la responsabilité de ses actes est transférée, par le mécanisme du contreseing, aux ministres qui en assument les conséquences politiques devant le Parlement.
PÉNALE : obligation d'assumer les conséquences pénales d'agissements fautifs dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Il bénéficie d'un régime de responsabilité spécifique impliquant des juridictions et procédures spéciales.
- Réforme du statut pénal du chef de l'État (février 2007) : confirmation de l'immunité présidentielle pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions ; confirmation de l'inviolabilité temporaire pour les actes détachables de ses fonctions ; instauration d'une procédure de destitution du chef de l'État en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ».

Extraits

[...] Ces pouvoirs sont limités par ceux confiés au P de R : en pratique c'est lui qui détermine la politique de la Nation et le gouvernement la seconde dans sa mise en œuvre. Seulement en cohabitation que le gouvernement récupère toute sa compétence constitutionnelle. Pour exercer ses missions le gouvernement dispose de prérogatives dans cadre de la procédure législative : - Droit d'amendement - Opposer irrecevabilités financière et constitutionnelle - Donner le dernier mot à l'AN Le gouvernement peut proposer au P de R l'organisation référendum législatif. [...]

[...] Burdeau comme régime démocratique caractérisé par la prédominance d'un P de R cumulant une forte légitimité populaire avec le statut de chef de la majorité parlementaire. [...]

[...] Pendant délai de promulgation il peut demander une nouvelle délibération totale ou partielle de la loi au Parlement o Pouvoirs en relation avec le gouvernement et l'administration : sur proposition du PM, le P de R nomme les ministres et met fin à leurs fonctions, il est donc pleinement associé au choix des membres de son équipe, particulièrement en période de cohabitation. Il doit aussi présider le Conseil des Ministres et fixer l'ordre du jour, diriger les débats. Pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat, sauf si le Parlement use de son droit de veto Il participe à l'exercice du pouvoir réglementaire en signant ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres. [...]

[...] La délibération aboutit à des prises de décisions Entrée en fonction et démission du gouvernement Nomination du PM et des membres, l‘équipe entre en fonctions sans autre formalité. En application article 8 constitution et du principe du parallélisme des formes, il revient au P de R de mettre fin aux fonctions par décret contresigné. Le principe de collégialité n'empêche pas départ d'un ministre volontaire ou contraint. Si le PM démissionne, et que le P de R accepte, tout le gouvernement démissionne. Rarement volontaire, cette démission collective répond le plus souvent à une demande du P de R désireux de procéder à un remaniement ministériel de grande ampleur. [...]

[...] Théorie des actes de Gouvernement : le décret du P de R décidant le recours au référendum est non susceptible de recours. - Dissolution de l'AN (article 12) : Contrepartie du pouvoir de censure du Gouvernement par le Parlement, instrument nécessaire à l'équilibre des pouvoirs. Résoud les conflits institutionnels en sollicitant l'arbitrage du suffrage universel. Seule l'AN peut faire l'objet d'une dissolution. 3eme instrument de la stabilité gouvernementale selon M. Debré. o Conditions de forme : décret présidentiel non contresigné, consultation du PM et des présidents des assemblées. [...]