Evolution du concept d'Etat de droit en Europe

Résumé du document

La notion d'Etat de droit telle qu'elle figure dans le Traité sur l'Union Europénne ou certaines constitutions de pays européens, est très liée aux enjeux et préoccupations de la seconde moitié du XXe siècle : mise en avant des droits fondamentaux, des droits sociaux, démocratisation de l'Europe de l'Est… Comment s'est construite cette notion pour en arriver à cette définition actuelle? Comment s'est-elle adaptée aux changements des Etats depuis sa création ? On va voir que le concept d'Etat de droit est une construction, qui depuis sa formulation a été constamment repensé, enrichi à chaque époque, en fonction des développements politiques, historiques, sociaux ou intellectuels.

Extraits

[...] Les différents organes de l'Etat ne peuvent donc dans cette doctrine agir que s'ils en sont juridiquement habilités, si les institutions leur en confèrent la compétence, compétence elle-même encadrée et limitée par le droit. On note que cette première définition historique de l'Etat de droit fonctionne comme un principe duquel il faut se rapprocher, ce n'est encore qu'une idée de l'Etat. La doctrine d'Etat de droit implique donc dès le début l'idée de hiérarchie des normes. Les organes de l'état sont tenus au respect des normes juridiques supérieures, et cet état de droit sera d'autant plus développé que cette dépendance sera assurée. [...]

[...] Le concept politique d' «Etat de droit n'est pas figé, et le contenu de sa définition est constamment enrichi. Selon Jacques Chevallier, le glissement qu'on vient d'observer dans la définition du concept est du à un déplacement des enjeux : en effet, si le thème de l'état était jusqu'alors resté l'apanage des juristes, avec la crise de l'état providence il s'est retrouvé au centre des débats philosophiques ou politiques sur le rôle de l'Etat. Mais aujourd'hui, on peut penser que la société civile est entrée à nouveau dans un processus de détachement à l'égard de l'Etat. [...]

[...] Comment s'est-elle adaptée aux changements des Etats depuis sa création ? On va voir que le concept d'Etat de droit est une construction, qui depuis sa formulation a été constamment repensé, enrichi à chaque époque, en fonction des développements politiques, historiques, sociaux ou intellectuels. I. Première phase de détermination du concept d'Etat de droit : la soumission des institutions au droit Le terme Etat de droit est la traduction littérale du mot Rechtsstaat, qui apparaît dans la doctrine juridique allemande au cours du XIXe siècle. [...]

[...] La théorie de l'Etat de droit postule donc d'abord la soumission de l'administration à la loi. La loi est alors à la fois le cadre, comme le fondement de son action. Il n'est donc pas surprenant qu'en Allemagne, comme en France, la théorie de l'Etat de droit s'est développée comme un argument pour limiter la toute-puissance des parlements, car il en découle la subordination de la loi à la Constitution, et l'encadrement de l'action parlementaire par les normes inscrites dans la Constitution. [...]

[...] On parle souvent de refondation de l'Etat de droit pour désigner la réinterprétation du concept d'Etat de droit comme renvoyant à la démocratie libérale et aux droits de l'homme. D'un autre côté, les préceptes de l'état de droit seront aussi appliqués plus rigoureusement : les textes juridiques postérieurs à la Seconde Guerre mondiale dénotent la volonté de perfectionner le contrôle des actes administratifs, le contrôle de constitutionnalité des lois, la garantie des libertés individuelles : la structuration de l'ordre juridique a progressé. [...]