D’un « état de nature » à l’Etat de droit

Résumé du document

À côté des théories du « droit naturel » (Aristote, Cicéron et Saint Thomas d'Aquin), pour lesquelles l'Etat résulte de la coutume divine, les théories du « contrat » estiment que l'Etat constitue un exutoire à un « état de nature » anarchique et qu'il résulte, non pas de la religion, mais du souci de lutter contre l'arbitraire; souci qui consacrera plus tard la notion d'État de droit.

Extraits

[...] II- Le droit en tant que limite à l'action de l'Etat: l'Etat de droit La notion d'Etat de droit (Rechsstaat) a été développée par des auteurs allemands à la fin du 19ème siècle pour l'opposer à l'Etat autoritaire ou policier (Obrigkeistaat). Elle ne saurait donc être confondue avec la simple existence d'un système juridique (conception formelle de Stahl), car une dictature, même organisée par des règles de droit, ne saurait constituer un Etat de droit (cf Constitution Staline du 5 décembre 1936). Le critère de l'Etat de droit est l'autolimitation du pouvoir. [...]

[...] Inspiré par la révolution de 1688 qui a chassé Jacques II et le Bill of Rights de 1689, il affirme que les hommes sont libres dans l'état de nature. Si un pacte a été conclu par tous les sujets avec le roi, c'est pour parvenir au plein épanouissement au sein d'un Gouvernement civil chargé de les protéger. Au surplus, nul ne saurait contester certains droits inhérents à la personne (liberté, sûreté, propriété). Le souverain est donc lié et s'il rompt le pacte, chaque sujet est fondé à désobéir. [...]

[...] Le législateur n'est pas souverain: il ne saurait faire l'économie de la Constitution. En effet, l'Etat de droit implique une hiérarchie des normes, au sommet de laquelle figure la Constitution, et un contrôle de constitutionnalité de la loi. Plus généralement, les pouvoirs publics doivent agir au moyen du droit et conformément au droit, en respectant un principe de légalité Les administrés peuvent ainsi saisir les juridictions administratives d'un recours en annulation contre les actes administratifs qu'ils estiment illégaux (recours pour excès de pouvoir). [...]

[...] Les révolutionnaires français s'en inspireront. Certains auteurs voient dans un pacte de sujétion le fondement de l'obéissance ou de la désobéissance au roi: - Calvinistes, les monarchomaques sont influencés par le massacre de la Saint-Barthélémy (1572). Pour Hotman (Francio-Gallia, 1573) et de Bèze (Du Droit des magistrats, 1572), l'Etat naît d'un pacte conclu entre d'un côté le roi et de l'autre côté les sujets, qui s'engagent à obéir, à charge pour le roi de garantir leurs libertés. Ainsi, si le roi a pris le pouvoir par la force, il n'y a pas de contrat: tous les sujets peuvent se révolter. [...]

[...] droit de saisir individuellement le Conseil supérieur de la magistrature (art al. 10) et instauration d'une question préjudicielle en inconstitutionnalité (art. 61-1). Bibliographie indicative Le contrat naturel Serres, Michel / Flammarion / 1992 Dialectiques du rapport état/société civile dans les théories du droit naturel : du contrat social à la critique du droit politique hégélien Arvois, Alain / 1979 Etat de nature-état social dans la philosophie moderne du droit naturel : incapacité du contrat à fonder la société politique Couaillier, Catherine / C. [...]