L’État fédéral - naissance, distinction et spécificité

Résumé du document

On s'intéressera dans cette fiche technique à l'État fédéral. On en trouve des exemples en Allemagne, au Canada, en Belgique, au Brésil ou aux États-Unis. Le fédéralisme repose lui sur une constitution. Les institutions sont réduites au strict minimum à un seul organe commun la Diète. Il y a donc le respect de la souveraineté des états. Mais pour que l'État fédéral fonctionne, il faut un minimum d'identité et de volonté de vivre ensemble.

Extraits

[...] On parle également de juxtaposition sur un même territoire de plusieurs ordres juridiques. Il y a superposition d'ordres juridiques, à savoir ceux des Etats fédérés et celui de l'Etat fédéral. Dans un État fédéral, le citoyen dépend à la fois de la loi commune (adoptée par le Parlement fédéral), et de la loi adoptée par l'État fédéré auquel il appartient. Les États fédérés adoptent leurs propres Constitutions. La constitution fédérale peut avoir des dispositions impératives quant aux principes qui doivent se retrouver dans les constitutions des Etats fédérés. [...]

[...] Généralement, le législateur fédéral bénéficie des compétences d'attribution (ex : Constitution américaine, où le Congrès bénéficie de ces compétences). - On peut aussi ajouter les compétences complémentaires exercées par les entités fédérées en vertu de lois fédérales qui déterminent les principes généraux laissant l'application aux entités fédérées Le principe de participation permet d'associer les entités fédérées à la politique fédérale. Ce principe se traduit par une triple participation: Au pouvoir législatif fédéral, grâce à l'existence d'une seconde Chambre qui représente les États fédérés. [...]

[...] Au pouvoir exécutif fédéral : Le principal moyen en est la participation à la désignation du titulaire du pouvoir exécutif. Ex. : Le Président de la République Fédérale allemande est élu par les membres de la Chambre représentant le peuple et par des membres, eux-mêmes élus par les assemblées des États fédérés. Au pouvoir de révision de la Constitution fédérale : il est impossible de réviser la Constitution fédérale sans la participation des États fédérés. Aux Etats-Unis une révision de la constitution, un amendement, doit être votée par la majorité des deux tiers du congrès, puis dans les sept années suivantes, elle doit être ratifiée par au moins les trois quarts des législatures des Etats fédérés. [...]

[...] Le fédéralisme repose lui sur une constitution. Les institutions sont réduites au strict minimum à un seul organe commun la Diète. Il y a donc le respect de la souveraineté des états. Mais pour que l'État fédéral fonctionne, il faut un minimum d'identité et de volonté de vivre ensemble. n La naissance et distinction du fédéralisme L'état fédéral se constitue selon deux moyens de formations distincts : - par associations d'Etats unitaires lesquels se constituent le plus souvent dans un premier temps une confédération d'Etats puis dans un second temps un système fédéral. [...]