L’entrée dans la fonction publique

Résumé du document

Le principe d'égale admissibilité est le principe le plus important.

Ce principe prend son origine dans la DDHC article 6. Cet article dispose que c'est un principe qui « impose qu'il ne soit tenu compte, pour le recrutement, que de la capacité, des vertus et des talents ». C'est un principe d'égale admissibilité et non pas d'égale admission (ce principe ne peut pas exister). On doit organiser un système légal de sélection des meilleurs, car les places sont limitées, et cela sans faire de discrimination, on va donc sélectionner au vu des capacités, des vertus et des talents. On ne doit pas créer d'inégalités entre les citoyens, et ce principe d'égale admissibilité impose un mode spécifique de recrutement.

Extraits

[...] Le jury va être nommé par l'autorité qui recrute. Le jury doit être en nombre suffisamment nombreux, mais pas trop. De plus, les membres du jury doivent avoir deux qualités, les jurys doivent être compétents (connaissances) et impartiaux. Le principe d'impartialité est : l'abstention de participation aux interrogations et délibérations. Se pose un problème lorsqu'on a à faire à un jury professionnel ou l'on n'a pas d'abstention systématique. Si liens tenant à vie ou aux activités professionnelles de nature à influer sur son appréciation ou si des raisons de penser que son impartialité peut être mise en doute. [...]

[...] On a un cadrage réglementaire, le statut général prévoit qu'on peut mettre des conditions d'aptitude physique seulement sur certains métiers qui en ont besoin, ces métiers sont soit : - Liste de corps fixée par décret de la Convention européenne. - Prévu par statuts particuliers L'influence du droit communautaire Principe de la libre circulation des travailleurs. L'interdiction de toute discrimination L'équivalence de qualification professionnelle : exemple affaires Burbaud. La reconnaissance des diplômes. La connaissance de la langue. Affaire Burbaud : des difficultés de mise en œuvre (CJCE 9 septembre 2003, CAA Douai 15 avril 2004, CE 16 mars 05). Isabel Burbaud, ressortissante portugaise, elle est directrice d'hôpital au Portugal. [...]

[...] Une fois que la décision a été prise d'ouvrir un concours, un certain nombre de règles vont devoir être respectées, notamment le fait que ce concours doit être publié (pour les emplois de direction, cela se fait dans le JO, pour les emplois de subalterne il s'agit des bulletins officiels : ainsi que les sites internet des ministères). On retrouve aussi la publication du programme des épreuves. Il y a des épreuves d'admissibilité. Les modifications des règles du concours. Jusqu'où l'administration a-t-elle la possibilité de modifier les règles ? [...]

[...] A titre exceptionnel, on va prendre des mesures où on va dire que certaines personnes ont pouvoir par exception d'accéder à ces nouveaux postes sans passer par les concours, donc on déroge au principe d'égale admissibilité. B - Les conditions d'accès à la fonction publique 1. Les conditions propres au statut général Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir devenir fonctionnaire ? Il faut avoir la nationalité française. Le principe du statut général de la fonction publique (SGFP) dite que quant on n'a pas la nationalité française, on ne peut pas accéder à la fonction publique sauf statuts particuliers. [...]

[...] Ou encore, d'ouvrir plus largement les fonctions d'encadrement supérieur aux cadres extérieurs à la sphère publique. Ce rapport pochard mettait déjà le doigt sur les limites des concours. Ce rapport a donc conduit à faire évoluer l'accès à la fonction publique. Les dérogations La liste est conséquente. Il y en a deux principales : On a des dérogations pour certaines postes, en effet, certains postes ne nécessitent pas un concours et notamment les emplois subalternes. Dans certains cas, les concours coûtent trop cher, donc on va recruter sur le CV. [...]