Les diverses formes d'Etat

Résumé du document

L'Etat fédéral est parfois placé sur le même plan que la confédération d'Etats au sein de la catégorie des Etats composés. Mais en pratique, il est clair que la confédération n'a pas la qualité étatique. La déconcentration apparaît au milieu du XIXe siècle. Elle prend la forme de transfert de pouvoirs de l'Etat aux préfets.

La loi du 6 février 1992 a posé le principe de subsidiarité. En effet, il est logique que les activités administratives intéressant l'ensemble de la collectivité nationale soient traitées par les autorités centrales et que les autres, les questions d'intérêt local, le soient par les services déconcentrés au niveau du département et de la région.

Extraits

[...] Cela suscite deux réflexions : d'une part, la déconcentration est une délégation du pouvoir administratif et en aucun cas du pouvoir politique qui reste l'apanage de l'État ; d'autre part, le préfet, de département et de région, est l'exemple même de la déconcentration à la française. C. La décentralisation Comme la déconcentration, la décentralisation donne lieu à un transfert de compétences du pouvoir central au profit d'autorités locales. Mais à la différence de la première, ces compétences sont déléguées à des autorités locales, distinctes de l'État et autonomes : les collectivités locales. La décentralisation permet l'établissement d'une démocratie locale. [...]

[...] Toute modification de son organisation ou de ses compétences suppose une révision du traité. B. L'État fédéral L'État fédéral est aujourd'hui la forme étatique la plus répandue parmi les grands États où il a fait preuve de son efficacité et de sa souplesse : États-Unis, Canada, Mexique, Brésil, Allemagne, Suisse, Belgique, Inde, Australie, Afrique du Sud Cette formation consiste à s'associer afin de mettre en commun leurs moyens en préservant une part de leur indépendance. Ainsi, à l'origine, les États américains se sont associés pour résister aux Anglais et conquérir leur indépendance La notion de fédéralisme L'État fédéral se distingue de la confédération par le degré d'intégration des entités fédérées. [...]

[...] Les collectivités décentralisées de base sont : les communes, les départements et, depuis la loi du 2 mars 1982, les régions. Toutefois, le manque de contrôle sur un certain nombre d'actes des collectivités a entraîné des abus en matière d'urbanisme, d'endettement des collectivités II. Les États composés Les États composés sont des groupements d'États. Nous retiendrons ici la confédération (tombée en désuétude) et l'État fédéral. A. La confédération d'États La confédération d'États se concrétise par la coopération égalitaire entre États. Cependant, elle ne remet en cause leur souveraineté. L'acte constitutif de la confédération est un traité. [...]

[...] L'État unitaire L'État unitaire est la forme étatique la plus répandue en Europe, citons la France, le Portugal, l'Italie, le Royaume-Uni, la Pologne A. Principe de l'unité Pour lutter contre les déséquilibres dus à l'unité de l'État, des aménagements de l'État sont prévus. Ces modalités d'organisation sont la déconcentration et la décentralisation. Ces deux modèles coexistent sur le territoire national ont pour objet de rapprocher l'administration et l'État des citoyens. B. La déconcentration La déconcentration apparaît au milieu du XIXe siècle. Elle prend la forme de transfert de pouvoirs de l'État aux préfets. [...]

[...] Le principe d'autonomie Chaque entité élabore sa propre Constitution, dispose d'un pouvoir exécutif (le gouvernement aux États-Unis), législatif et de sa propre organisation judiciaire. Ainsi, aux États-Unis, d'un État à l'autre, les différences dans certains domaines sensibles sont spectaculaires. Par exemple, en matière de peine de mort, d'avortement, de législation sociale c. Le principe de participation En vertu d'un principe d'égalité des États fédérés, leur mode de représentation dans la chambre haute (le Sénat aux États-Unis, par exemple) est souvent égalitaire en dépit de leurs différences de population comme c'est le cas aux États-Unis. [...]