La distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral est-elle pertinente ?

Thèmes abordés

Question de la souveraineté, Etat régional, décentralisation, entité juridique, personnalité internationale

Résumé du document

Accroche : définition de l'Etat = entité juridique formée de la réunion de 3 éléments constitutifs (population, territoire et autorité politique) et à laquelle et reconnue la qualité de sujet du Droit international.
Etat fédéral = groupement créé entre des unités politiques par une Constitution commune, dans lequel elles gardent certaines compétence de gouvernement : législation et juridiction permettant de les considérer comme Etats membres, mais perdent leur souveraineté au profit du groupement lequel a les compétences les plus importantes, le plus souvent, seul, la personnalité internationale, et est le véritable Etat.
Etat unitaire = se distingue de l'Etat composé du fait qu'il ne possède qu'un seul centre d'impulsion politique. Même lorsqu'une large décentralisation du pouvoir y est pratiquée, les provinces, les régions ou autres circonscriptions administratives ne dépassent pas un certain seul d'autonomie politique. Un seul parlement, un seul gouvernement.

Extraits

[...] La distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral est-elle pertinente ? Introduction : Accroche : définition de l'Etat = entité juridique formée de la réunion de 3 éléments constitutifs (population, territoire et autorité politique) et à laquelle et reconnue la qualité de sujet du Droit international. Etat fédéral = groupement créé entre des unités politiques par une Constitution commune, dans lequel elles gardent certaines compétence de gouvernement : législation et juridiction permettant de les considérer comme Etats membres, mais perdent leur souveraineté au profit du groupement lequel a les compétences les plus importantes, le plus souvent, seul, la personnalité internationale, et est le véritable Etat. [...]

[...] Les Etats fédérés ont un pouvoir normatif, de décision au sein des instances fédérales. Ce pouvoir de participation s'effectue le plus souvent par l'intermédiaire d'une chambre parlementaire spéciale qui représente les Etats = Parlement bicaméral = 2 chambres. * Une tendance vers un rapprochement des deux formes en fonction des Etats entraînant une différenciation plus floue Cependant on constate une tendance à une unification des Etats. Nous verrons donc la convergence des Etats qui aboutit à une position floue de l'Etat régional * La convergence des 2 formes d'Etat La confédération d'Etats : Ce sont des structures supra-étatiques. [...]

[...] Cette compétence reste une compétence d'attribution mais élargie avec une liste de matières très importante qui vaut pour toutes les régions, communautés autonomes = partage du pouvoir législatif. + Décentralisation administratif avec il y a un double pouvoir exécutif : le pouvoir d'exécuter les lois locales et celles nationales. Ces régions ont leur propre constitution = constitution de la Catalogne, du pays Basque, etc. Ces régions prévoient leur propre organisation. [...]

[...] Le pouvoir législatif est attribué de droit commun aux Etats fédérés et donc la compétence législative d'attribution revient à l'Etat fédéral Inverse des Etats centraux. * Une répartition des compétences biens distincte Pour les Etats unitaires : Décentralisation = règlement qui n'est plus une application mécanique de la Loi mais conforme au droit français et l'ensemble des droits. La république est indivisible mais ce pouvoir est administratif c'est-à-dire valable juste pour les administrations. Conception primaire des révolutionnaires en 1789 jusqu'à Napoléon de l'Etat. [...]

[...] Les organisations internationales : C'est le fait que des Etats s'accordent pour créer une organisation qui exercera des compétences au nom de l'organisation elle-même. Comment s‘accordent-il ? Par un traité international qui crée : L'ONU, le FMI, les communautés européennes. * La position floue de l'Etat régional Ex : l'Italie qui est très proche de l'Etat fédéral mais qui est un Etat régional comme l'Espagne avec les communautés autonomies. L'Etat centrale n'a plus le monopole de production normative. La constitution attribue une compétence législative aux régions. [...]