Quelles différences distinguent l’Etat unitaire de l’Etat fédéral ?

Thèmes abordés

Différence, Etat unitaire, Etat fédéral, différence d'organisation, différence de degré

Résumé du document

« Il y a incompatibilité radicale entre le système d'État unitaire et l'exercice des droits que la Révolution nous a garanti. » (Pierre-Joseph Proudhon) Ainsi, le type traditionnel de l'État unitaire semble obsolète aujourd'hui au profit d'un nouveau type d'État dit État fédéral.
Un État représente une entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs, une population, un territoire limité et une autorité politique et à laquelle est reconnue la qualité de sujet du droit international. Celui-ci peut prendre plusieurs formes d'organisation. En effet, la forme d'organisation la plus courante est l'État unitaire qui se caractérise par la présence d'un seul centre d'impulsion politique, et d'un seul ordre juridique constitué d'un parlement et d'un gouvernement situés dans la capitale de l'État. Cet État peut être centralisé c'est-à-dire que les normes et leurs applications sont identiques à tous les citoyens et assurées par la concentration du pouvoir au seul échelon national. Cependant, l'État unitaire peut être aussi décentralisé c'est-à-dire que les collectivités territoriales peuvent exercer des compétences définies par la loi ce qui leur procure une certaine autonomie garantie par un apport financier. Enfin, par opposition à l'État unitaire, il existe aussi l'État fédéral caractérisé comme un « groupement créé entre des unités politiques par une constitution commune dans lequel elles gardent certaines compétences de gouvernement, législation et juridiction permettant de les considérer comme États membres, mais perdent leur souveraineté au profit du groupement ».
Ainsi, la notion d'État utilisée pour la première fois par Beaud à l'époque médiévale pour désigner une institution a été reprise par Loyseau au XVIe siècle afin de désigner l'État dans son sens actuel en tant que souverain. Quant au fédéralisme, il a été conçu en Allemagne en tant que forme de séparation des pouvoirs garantissant les libertés fondamentales. Suite à l'effondrement du 3e Reich, dont la forme étatique était caractérisée par un État unitaire centralisé à l'extrême, l'Allemagne d'après-guerre est revenue au fédéralisme.

Extraits

[...] Dans les Länder, les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d'élections au suffrage universel direct, libre, égal et secret - Les Etats fédérés ont aussi une compétence en matière législative organisée par la constitution fédérale avec l'exemple des USA. - Une structure et une participation plus résiduelle des collectivités décentralisées : - En effet, les collectivités décentralisées n'ont pas le statut d'Etat que possèdent les Etats fédérés car le gouvernement central possède le monopole des pouvoirs régaliens. Les Etats fédérés possèdent ce statut quand bien même leur souveraineté est limitée. - La participation au pouvoir central est limitée pour les collec alors que pour les Etats fédérés elle est organisée. [...]

[...] Quelles différences distinguent l'Etat unitaire de l'Etat fédéral ? Alors que l'Etat fédéral et l'Etat unitaire présentent une différence de nature ce qui les distingue davantage se caractérise par une différence de degré Une différence d'organisation Alors que l'Etat fédéral présente une nouvelle forme étatique bien différente de l'Etat unitaire centralisé l'Etat unitaire présente deux aspects bien distincts ce qui complexifie les rapports entre fédéralisme et Etat unitaire La nature de l'Etat fédéral - L'Etat fédéral est héritier du système de confédération d'Etats et constitue une entité internationale distincte se superposant aux Etats particuliers entre lesquels il sert de lien - Principe de superposition implique que deux niveaux d'organisation politique et juridique se superposent : l'Etat fédéral et les membres de cet Etat, les Etats fédérés. [...]

[...] Il y a incompatibilité radicale entre le système d'État unitaire et l'exercice des droits que la Révolution nous a garanti. (Pierre-Joseph Proudhon) Ainsi, le type traditionnel de l'État unitaire semble obsolète aujourd'hui au profit d'un nouveau type d'État dit État fédéral. Un État représente une entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs, une population, un territoire limité et une autorité politique et à laquelle est reconnue la qualité de sujet du droit international. Celui-ci peut prendre plusieurs formes d'organisation. [...]

[...] - Sur le plan organique, participation des E membres à la formation des normes fédérales mais autonomie existe en vertu des normes fédérales. = lien d'interaction - Ordonnancement juridique est hiérarchisé : L'Etat membre n'a pas la compétence de sa compétence car c'est la constitution de l'Etat fédéral qui détermine ses compétences et fixe des limites aux pouvoirs de la constitution de l'Etat membre. PB : en perdant sa souveraineté, l'Etat membre remet en question son statut d'Etat. Enfin, lois des E membres doivent être conformes à la constitution de l'Etat fédéral. [...]

[...] - Mais, ces 2 types d'Etat unitaire sont des types-idéaux. En réalité, on a affaire à des situations intermédiaires. - Degré le plus élevé de décentralisation est l'Etat régional Ainsi, l'Etat unitaire et Etat fédéral se distingue de par leur nature bien distincts car présente des formes d'organisation différentes mais l'Etat régional permet d'apercevoir que la différence serait peut être avant tout d'ordre de degré II- Une différence de degré Le cas de l'Etat unitaire décentralisé - Une structure et des principes de fonctionnement appliqués selon une intensité différente : - Une autonomie bien plus établie des Etats fédérés car ils ont leur propre constitution et peuvent donc décider de la forme de leur propre organisation. [...]