La dévolution

Résumé du document

La dévolution désigne la transmission d'un bien, d'un droit ou d'un patrimoine d'un individu à un autre, on parle ainsi de ‘dévolution successorale'.
Selon sa définition politique et institutionnelle, la dévolution représente en particulier la dévolution des pouvoirs qui « fait échapper les organismes qui en sont bénéficiaires au contrôle budgétaire du Parlement ; elle entraîne, dans la plupart des cas, un démembrement de la personnalité de l'Etat ; elle confère parfois le droit d'exercer des fonctions d'autorité relevant de la puissance publique».
Cette délégation du pouvoir politique, le transfert de compétences d'une entité à une autre généralement selon le principe de subsidiarité descendante (principe selon lequel le transfert de pouvoir s'effectue du plus haut échelon au plus bas).
Selon Frédérique Roux, dans le cas particulier du Royaume-Uni, « la dévolution est, en droit constitutionnel britannique, le transfert de pouvoirs, de compétences de l'Etat central (ou d'une autorité politique supérieure), vers les périphéries locales ». Ainsi la dévolution apparaît comme une réforme constitutionnelle radicale (excepté le cas particulier de l'Irlande du Nord de 1921 à 1972) dont les effets aboutissent à la reconnaissance des entités nationales, des « régions », qui possèdent le droit de participer de façon autonome à la pratique des différents pouvoirs.

Extraits

[...] Cependant, cette réforme implique un transfert de compétences et de pouvoir dans les domaines sociaux, économiques et culturels du Parlement de Westminster à un Parlement local élu par le peuple et disposant de * La dévolution de pouvoirs aux institutions autonomes, rapport établi sous la présidence de M.Léonard, Premier Président de la Cour des Comptes, Paris La dévolution en Grande-Bretagne, Frédérique Roux, Dalloz, mai 2009 New Britain. My vision of a new country, Tony Blair, Londres, Fourth Estate page 321 prérogatives inégales selon les régions créant une asymétrie au sein du système politique britannique. La réorganisation administrative de l'Ecosse, du Pays de Galles et de l'Irlande : - Cas de l'Ecosse : There shall be a Scottish Parliament (Article 1er du Scotland Act de 1998). [...]

[...] Il comporte 129 membres élus par une durée de 4 ans et qui sont autorisés à cumuler leur mandat avec celui de la Chambre des Communes. Selon le Scottish Parliament Official Report de du 9 juin 1999, les quatre principaux principes du Parlement écossais sont exposés : la responsabilité (l'exécutif est responsable devant le Parlement lui-même responsable devant le peuple écossais), la séparation des pouvoirs (l'Exécutif avec un chef désigné par le monarque sur proposition de l'Assemblée régionale écossaise, le Parlement et le peuple écossais se partagent le pouvoir), l'accès et la participation (accessibilité du Parlement écossais avec des structures qui ouvrent la participation au développement de la législation) et le respect de l'égalité des chances. [...]

[...] - Cas de l'Irlande : En Irlande du Nord, la dévolution débute dès le début du XX siècle avec la fin de la guerre civile. Les accords de Belfast du 10 avril 1998 (appelés aussi Accords du Vendredi saint inspirés par les principes de Mitchell (refus de la violence et recours à des moyens démocratiques et pacifiques de réforme) mettent fin à la montée de la violence paramilitaire des années 1980, aux Nothern Troubles qui opposaient les loyalistes anglais aux indépendantistes irlandais et prévoit l'instauration le retour du partage entre unionistes et indépendantistes, l'accroissement des relations entre l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni et l'EIRE . [...]

[...] A la suite du oui (très prononcé en Ecosse et mitigé au Pays de Galles), le gouvernement Blair fait voter au Parlement britannique le Government of Wales Act, le Scotland Act, ainsi que le Nothern Ireland Act de 1998 qui mettent en œuvre la dévolution effective des pouvoirs en créant de nouvelles institutions politiques. II) La dévolution et ses conséquences au Royaume-Uni : Les réformes de 1999 menées par Tony Blair, qu'il présente comme un processus visant à transformer notre système politique. [...]

[...] Par le biais de l'order in Council, certaines compétences exercées jusque-là par le ministère des Affaires galloises sont transférées à l'Assemblée galloise. L'Assemblée galloise possède de même la compétence d'adresser une requête au Parlement de Westminster pour qu'il élabore des lois spécifiques au Pays de Galles, mais ne possède cependant pas l'autonomie sur le plan budgétaire, elle ne peut fixer l'impôt. Dans le cadre de la dévolution progressive des pouvoirs au Pays de Galles, le Government of Wales Act de 2006 confère des compétences législatives plus importantes à l'Assemblée : création d'un corps exécutif et d'un corps législatif distinct, droit de vote de lois galloises nommées des mesures nomination d'un Welch Seal et d'un Keeper of the Welch Seal (un First Minister), le recours au référendum pour élargir les compétences législatives avec les Actes of the Assembly. [...]