La Cour des Comptes et les Chambres régionales : Accès, compétences, résultats

Résumé du document

La Cour des comptes est un des grands corps de l'Etat avec le Conseil d'État (conseiller juridique du gouvernement et juge en dernier ressort des conflits entre les administrations et les administrés) et l'Inspection générale des Finances (chargée de vérifier, sur leur lieu de travail, l'activité des comptables publics). La Cour des Comptes, elle, vérifie l'exactitude des comptes des personnes publiques ou privées bénéficiant de l'argent public. Elle a également une mission administrative consistant à informer, grâce à son rapport annuel, le Parlement et le Gouvernement sur les problèmes en matière de finances publiques.
La « vieille dame de la rue Cambon » a été créée en 1807 par Napoléon et les Chambres régionales des comptes (CRC) ont été créées en 1982 au moment de la décentralisation mais il existe une indéniable continuité avec les Chambres de Comptes de l'Ancien régime, en ce qui concerne leur nature juridictionnelle, certaines procédures ou encore le cérémonial.
Les administrations françaises ont certes des systèmes d'audit interne mais la Cour des comptes et les CRC sont des organes indépendants, une juridiction spécialisée de l'ordre administratif qui a ses compétences propres, une institution supérieure de contrôle financier, un grand corps d'Etat multiséculaire.
Depuis une date récente, la Cour des comptes réaffirme son rôle de contrôleur des dépenses du Gouvernement et d'évaluateur des politiques publiques.

Extraits

[...] Cependant, l'organisation de la Cour est flexible ; les magistrats peuvent gérer leur temps comme ils l'entendent en dehors des réunions et travailler à domicile mais ils doivent toujours être joignables. En principe, on doit 220 jours de travail à la Cour des Comptes et on dispose de 7 à 8 semaines de congés Les résultats de la Cour des Comptes L'efficacité ou plutôt l'autorité de la Cour des comptes tient dans le principe de responsabilité du comptable public : ce dernier se doit de fournir les documents nécessaires au contrôle dans un délai imparti sous peine d'amende. [...]

[...] Autres voies : Des conseillers-maîtres en service extraordinaire, dont le nombre est limité à 10, peuvent être nommés pour une période de quatre ans non renouvelables. Enfin, des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'ENA ou en provenance des fonctions publiques territoriales ou hospitalières peuvent exercer, par détachement, les fonctions de rapporteur, ils ne peuvent cependant exercer aucune fonction juridictionnelle. Les CRC : Il y a une chambre régionale des comptes dans chaque région. Chacune est composée au moins d'un président et de deux conseillers. Si la chambre est divisée en sections, chacune est composée de trois membres au moins. [...]

[...] Il y a donc toute une partie du travail de la Cour qui reste caché. Les rapports doivent être livrés le 30 juin et le 15 décembre (base semestrielle) pour les audits. La LOLF fixe la date butoir pour les rapports publics. On peut citer le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques (art. 58-3 de la LOLF de 2001), qui fait partie des nouvelles missions de la Cour depuis 2006. La charge de travail est donc conséquente et très variée, eu égard aux nombreuses missions de la Cour. [...]

[...] Efficacité : Contrôle du bon emploi et de la bonne gestion des fonds publics y compris dans les organismes non dotés de comptables publics. On évalue donc les politiques publiques, l'efficience, la qualité d'un service public. Depuis la Seconde Guerre Mondiale, les missions de la Cour des comptes se sont étendues. Les organismes ayant vocation à être contrôlés : Obligatoirement : - l'Etat ; - les établissements publics nationaux ; - les entreprises publiques (depuis 1976) ; - les organismes de sécurité sociale (depuis 1950). [...]

[...] Tous les autres conseillers des chambres régionales constituent un corps particulier au sens de la fonction publique. Mais ils sont également recrutés à la sortie de l'ENA ou parmi les fonctionnaires expérimentés de la fonction publique Un statut protecteur qui permet une grande mobilité Les conseillers à la Cour des comptes sont magistrats donc inamovibles (cf. nécessaire indépendance des juges). On doit rester 4 ans au sein de la Cour des comptes après son entrée. Ensuite, on peut être détaché (on est intégré dans une autre administration pour un temps), mis à disposition (on reste payé par son administration) ou on demande une disponibilité (on garde le statut de fonctionnaire mais on perd son salaire et les droits à la retraite pendant la période concernée). [...]