La Convention européenne des Droits de l'Homme

Thèmes abordés

Convention européenne des Droits de l'Homme, CEDH, Conseil de l'Europe, protection des droits fondamentaux, Europe

Résumé du document

- La convention EDH a été élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe qui réunit 47 Etats. Cette convention a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en septembre 1953.
- Les rédacteurs de la convention sont partis du texte de la DUDH de 1948 dont ils souhaitaient assurer l'effectivité, la garantie collective sur la base d'un traité, au moins dans l'espace limité que constituait l'Europe à l'époque.
- La Convention énonçait une série de droit et libertés civils et politiques et surtout, elle mettait en place un dispositif visant à garantir (imparfaitement à l'époque) le respect par les Etats contractants de leurs obligations.

Extraits

[...] Modalités de saisine : il faut avoir épuiser les voies de recours internes puisque la Cour EDH est une juridiction subsidiaire. Ce n'est qu'en cas d'échec de la procédure nationale que la CEDH peut être saisie dans les 6 mois de la dernière décision nationale définitive Exécution des arrêts : surveillée par le conseil des ministres. De plus en plus souvent, le Cour elle-même accepte de vérifier la bonne exécution des arrêts Système abouti de la protection des droits fondamentaux. [...]

[...] Ce rapport de la commission est transmis au comité des ministres : si l'Etat défendeur a accepté la juridiction de la Cour européenne, la commission et tout Etat contractant concerné avait un délai de 3 mois après la transmission au comité des ministres pour porter l'affaire devant la Cour. Les particuliers ne pouvaient pas saisir la Cour. o Si l'affaire n'était pas transmise à la Cour, c'est le comité des ministres qui décidait s'il y avait eu ou non violation de la Convention et qui accordait une indemnisation. [...]

[...] La CEDH La convention EDH a été élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe qui réunit 47 Etats. Cette convention a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en septembre 1953. Les rédacteurs de la convention sont partis du texte de la DUDH de 1948 dont ils souhaitaient assurer l'effectivité, la garantie collective sur la base d'un traité, au moins dans l'espace limité que constituait l'Europe à l'époque. La Convention énonçait une série de droit et libertés civils et politiques et surtout, elle mettait en place un dispositif visant à garantir (imparfaitement à l'époque) le respect par les Etats contractants de leurs obligations o Au départ institutions se partageaient la responsabilité de ce contrôle La commission européenne des droits de l'Homme mise en place en 1954 La Cour européenne des Droits de l'Homme installée en 1959 Le comité des ministres des affaires étrangères des Etats- membres o Dans le système originaire de la Convention, les requêtes pouvaient être introduites contre les Etats contractants par d'autres Etats contractants, ou bien par des requérants individuels mais au départ ce recours individuel était facultatif, et ne pouvait s'exercer qu'à l'égard des Etats qui en avaient accepté le principe o Dans la procédure, la plainte faisait l'objet d'un examen préliminaire par la commission européenne qui statuait sur sa recevabilité. [...]

[...] Aucun système n'est aussi élaboré que la CEDH. [...]

[...] Après avoir été bloqué par la Russie, ce protocole est entré en vigueur le 1er juin 2010 Répartition des juges : o 47 juges répartis en 5 sections contenant en 8 et 10 juges o Ce sont des chambres de 7 juges au sein de chaque section qui se prononcent sur le fond des affaires (le juge national doit toujours être présent pour juger une affaire concernant son pays). Exceptionnellement, les affaires jugées par une chambre de 7 juges peuvent être transmises à une Grande Chambre qui comprend 17 juges juridiction d'appel : -soit la chambre saisie estime que l'affaire est très importante pour l'application de la Convention, elle peut décider de la transmettre directement à la Grande Chambre sans rendre de jugement o -soit la chambre traite le dossier, rend un arrêt qui ne satisfait pas la partie perdante et dans les 3 mois qui suivent, l'une des parties peut demander le ré-examen par la Grande chambre (mais la Grande Chambre est maitre, elle décide si oui ou non elle ré-examinera . [...]