Le contrôle du Parlement sur le Gouvernement est - il efficace?

Résumé du document

Dissertation de Sciences Politiques: Le contrôle du Parlement sur le Gouvernement est - il efficace? (7 pages)





L'article 24 de la Constitution de 1958 tel que modifié par la réforme de 2008 dispose que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. La V eme République est un régime parlementaire rationalisé. La fonction de contrôle parlementaire sur le gouvernement est donc étroitement encadrée. Les épisodes de la III eme République ont montré qu'il faut un certain contrôle sur le gouvernement pour échapper à l'abus de pouvoir. La IV eme République a totalement bloqué les pouvoirs du Gouvernement en renforçant le contrôle sur lui. C'était un passage d'un extrême à l'autre. Alors la V eme République a installé un système qui permet de contrôler le Gouvernement en lui donnant certains pouvoirs pour pouvoir agir en contre poids contre le Parlement.

La réforme de 2008 a renforcé les moyens de contrôle de Parlement mais en même temps a rendu difficile la mise en responsabilité du Gouvernement. Lorsqu'on parle du contrôle du Gouvernement par le Parlement, il est nécessaire de parler de la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement, car c'est de cette responsabilité là que le Parlement tient sa force de contrôle sur le Gouvernement. Mais est ce que ces moyens de contrôle de Parlements ont pu instaurer un système efficace en vue de rationalisation des institutions ? Pour pouvoir y répondre, premièrement il conviendra d'étudier le renforcement du control du Gouvernement par le Parlement (I). Mais très vite on s'apercevra que le contrôle exercé par le Parlement sur le Gouvernement est devenu inefficace par l'apparition de plusieurs facteurs (II).





I) Le renforcement du contrôle du Gouvernement par le Parlement

II) Le contrôle parlementaire détruit par le fait majoritaire et les moyens de contrôle peu efficaces.

Extraits

[...] Si les députés votent la confiance le Gouvernement reste, dans le cas contraire le Premier Ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement. C'est une procédure très risqué pour le Gouvernement, car l'assemblée va décider de la vie ou de la mort de celui ci. En ce qui concerne la procédure de motion de censure spontanée, 1/10 eme des membres de l'Assemblée Nationale (soit 58 députés) peuvent déposer une motion de censure (article 49 al.2 de la Constitution). [...]

[...] Mais la responsabilité du Gouvernement ne se limite pas là. Il existe une autre procédure qui allie la motion de censure et la question de confiance : la motion de censure provoquée. Le Premier Ministre après avoir délibéré en Conseil des Ministres peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'assemblée sur un texte. A partir de ce moment il n'y a que deux possibilités : durant les 24 heures il ya une motion de censure déposée, donc la procédure prévue à l'article 49 al s'applique. [...]

[...] Cette nouvelle délibération ne peut lui être refusée. Cela lui permettra d'adopter des lois sans aucune peine, sans passer par des procédures législatives considérées comme longues et périlleuses. Ainsi il peut convoquer les assemblées en session extraordinaire (art. 30). Cette réunion doit se faire à l'ordre du jour déterminé soit à la demande du Premier Ministre soit à la demande de la majorité des membres composants l'Assemblée Nationale (art. 29). Le Président a le droit de réunir le assemblées en Congres en cadre de la procédure de révision de la Constitution (art. [...]

[...] Le vote ne peut avoir lieu que 48 h après le dépôt de la censure. La motion ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale. Ce qui veut dire que peuvent voter que des députés physiquement présents pendant ce vote. Or, l'absentéisme des députés dans les assemblées est un problème considérable. Ainsi, seuls sont recensé les votes favorables à la motion de censure. Les députés qui s'abstiennent de voter sont considérés comme défavorables au vote de la motion de censure. [...]

[...] Le contrôle parlementaire détruit par le fait majoritaire et les moyens de contrôle peu efficaces. Malgré les avantages qu'on a octroyé au Parlement par la révision constitutionnelle de 2008, les méthodes de contrôles du Gouvernement s'avèrent être très peu efficaces surtout face à la rationalisation et le fait majoritaire Les moyens de contrôle peu efficaces. Comme on l'a indiqué ultérieurement, le contrôle du parlement sur le gouvernement s'effectue à l'aide de certains moyens d'information et peut déboucher sur la mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement. [...]