La constitution Espagnole

Thèmes abordés

Régime politique, constitution, Espagne, décentralisation, monarchie

Résumé du document

Ratifiée le 6 décembre 1978 par le peuple espagnol, trois ans après la mort de Franco, la constitution espagnole obéit aux principes démocratiques d'un « parlementarisme rationnalisé ». Aboutissement d'une histoire conflictuelle, son maître mot est le compromis.

Extraits

[...] Le Sénat est la chambre de représentation territoriale (art 69). Quatre sénateurs par province sont élus pour 4 ans au suffrage universel uninominal majoritaire à un tour, chaque Communauté autonome désignant un sénateur supplémentaire, ainsi qu'un autre pour chaque million d'habitants de leur territoire. L'initiative législative incombe au gouvernement, au Congrès et au Sénat, et sont contemplées en outre l'initiative populaire (à partir de 500.000 signatures) et les propositions de la part des Communautés autonomes Pouvoir judiciaire (art 117 à 127 et 159 à 166) Les articles 117 à 127 établissent un pouvoir judiciaire indépendant (inamovibilité des juges, incompatibilité des charges, gratuité de la justice) et placent à son sommet le Tribunal suprême, l'organe juridictionnel le plus élevé de tous les ordres, sauf en ce qui concerne les dispositions sur les garanties constitutionnelles Le Tribunal constitutionnel (art 159 à 166), composé de douze membres désignés pour une période de 9 ans, statue sur : - la constitutionnalité des lois, - le recours individuel de amparo pour violation des droits et des libertés, - les conflits de compétences entre l'Etat et les Communautés autonomes ainsi qu'entre les Communautés. [...]

[...] Elles ont deux grandes fonctions, élaborer la loi et contrôler l'exécutif (art 66 : Les Cortès générales exercent le pouvoir législatif de l'État, votent le budget, contrôlent l'action du Gouvernement Le Congrès des députés comporte entre 300 et 400 membres élus pour 4 ans au suffrage universel, selon un mode de scrutin proportionnel. Il doit approuver le programme du gouvernement lors de son investiture et exerce un contrôle sur l'exécutif au moyen de Délégations permanentes qui assurent, face à l'exécutif, une présence des assemblées lorsque celles-ci ne siègent pas. [...]

[...] Le roi est le chef de l'Etat, il est garant de sa continuité et du fonctionnement de ses institutions (fonction d'arbitrage). La personne du roi est inviolable et n'est pas soumise à responsabilité. Le roi n'exerce pas le pouvoir exécutif mais il promulgue les lois (il n'a pas de pouvoir de veto), signe les décrets pris en Conseil des ministres, dissout les Chambres parlementaires (Cortes), convoque les référendums sur la proposition du chef de gouvernement, dispose du droit de grâce, etc. [...]

[...] Organes de pouvoir communautaire : - Une assemblée législative élue au suffrage universel selon un mode de scrutin proportionnel doit garantir la représentation des diverses parties du territoire. - Un conseil de gouvernement constitue l'exécutif, il est dirigé par un président élu par l'assemblée et responsable devant elle. - Un Tribunal Supérieur de Justice, qui demeure subordonné aux instances juridictionnelles de l'Etat espagnol, est notamment compétent lors de conflits de compétences entre l'Etat et les Communautés. Les Communautés disposent d'une administration propre et du droit à lever des impôts régionaux (en plus des impôts rétrocédés par l'Etat). [...]

[...] Sources : - Texte intégral de la Constitution : http://www.boe.es/datos_iberlex/normativa/TL/ConstitucionFRANCES.pdf) - Couffignal Georges, Le régime politique de l'Espagne, Paris, Montchrestien, 1993. [...]