Les compétences d’une Organisation Internationale : nature et typologie

Thèmes abordés

compétences, Organisation Internationale, nature, typologie, OI, Etat-membre

Résumé du document

Les compétences dépendent des fonctions que l'organisation internationale a à remplir comme l'a rappelé la Cour Internationale de justice dans un avis relatif à la licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé, il s'agit d'un avis du 8 juillet 1996 : les organisations internationales ne jouissent pas à l'instar des Etats de compétences générales, les organisations internationales sont régies par le principe de spécialité c'est à dire sont dotées par les Etats qui les créent de compétences d'attribution dont les limites sont fonction des intérêts communs que ceux-ci leur donne pour mission de promouvoir.

Extraits

[...] - Le système de répartition par pourcentage : plus répandu, il consiste à déterminer le pourcentage de contribution de chaque Etat en fonction d'un critère économique particulier ou bien de déterminer la contribution de chaque Etat en cumulant 2 critères : un montant fixe identique pour tous les Etats on y ajoute un montant déterminé en fonction du critère économique retenu Les ressources propres On trouve les dons, les placements à court terme, les ventes, les redevances pour service rendu, emprunts . L'OI peut contracter des emprunts pour faire face à des difficultés financières temporaires ou pour des grands travaux. L'OI peut financer des actions faites par des Etats membres. Des droits de douanes peuvent être appliqués aux produits entrants dans l'UE. On trouve aussi des prélèvements fiscaux auprès des Etats membres. B. [...]

[...] Le fonctionnement interne d'une Organisation Internationale : modalités de prises de décisions et financement I. Les modalités de prises de décisions Les décisions des Organisations Internationales sont prises selon 2 modes. A. Les modes de votes : unanimité et majorité 1. L'unanimité La règle du vote à l'unanimité s'applique aujourd'hui principalement aux décisions prises par les organes d'une OI comme le conseil de sécurité de l'ONU, le conseil de l'OCDE, ou le conseil européen pour des décisions concernant des questions de fond ou des domaines particulièrement sensibles au regard des compétences souveraines étatiques. [...]

[...] Le versement des contributions est fondamental pour son fonctionnement. L'OI a besoin d'un budget qui dépend des contributions des Etats membres. Si les Etats membres ne payent pas leur contribution peut paralyser le fonctionnement de l'OI. L'OI cherche à contraindre les Etats membres pour assurer son autonomie Absence ou retard de versement de contribution par un Etat 2 Plusieurs conséquences : - une suspension du droit de vote de l'Etat en question - une suspension du droit de présenter des candidats nationaux aux postes administratifs ou dans les organes de décision - une suspension de prise de parole lors des réunions - une suspension du droit d'accès aux documents - une suspension du droit d'accès à certaines institutions de l'OI Conséquence politique de la participation financière des Etats membres au budget de l'OI Le calcul de la contribution financière des Etats membres en fonction de critères économiques a plusieurs conséquences : elle conforte la suprématie des pays occidentaux sur les autres pays et met à mal le principe d'égalité entre les Etats membres. [...]

[...] Cependant certaines OI ne connaissent que ce mode d'organisation (ex : OMC) II. Le financement de l'OI Le financement des budgets des OI s'opère par 2 ressources principales : - la contribution financière des Etats membres les ressources propres de l'OI A. La contribution des Etats membres et les ressources propres 1. La contribution des Etats membres Les contributions financières des Etats membres sont de 2 natures : - soit obligatoires car prévues par actes constitutifs ou actes spéciales de l'OI ; soit non obligatoire et relève de la volonté des Etats membres Ces contributions sont liées à l'intérêt que les Etats portent à un type d'activité et à la capacité de l'Etat de respecter les promesses de financement qu'il a faite. [...]

[...] Parfois est pratiqué la règle de la double majorité comme le prévoit le Traité de Lisbonne. Ce Traité prévoit 2 critères : - relatif aux Etats : 55% doivent être favorables à la décision il faut que ces Etats membres représentent au minimum 65% de la population de l'UE. B. Le consensus Consiste en la recherche d'un consentement mutuel sans qu'on procède à un vote formel. Il est soit le dernier ressort après l'échec d'une tentative de prise de décision par vote. [...]