Les commissions d'enquête parlementaires

Résumé du document

En France, une commission d'enquête parlementaire peut être formée au sein du Sénat ou de l'Assemblée Nationale. C'est l'un des instruments dont dispose le Parlement pour contrôler le gouvernement. La création d'une commission parlementaire intervient souvent après la médiatisation d'un problème significatif et ayant de fortes répercussions dans l'opinion publique (...)

Extraits

[...] Monarchie de Juillet : création des commissions d'enquête parlementaire 17 novembre 1958 : l'article 6 de l'ordonnance 58-1100 définit les objectifs et les modalités du fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire 23 Juillet 2008 : le principe des commissions d'enquête parlementaires est inscrit dans la Constitution avec la révision constitutionnelle Les commissions d'enquête parlementaires, contrairement à d'autres groupements parlementaires disposent de pouvoirs particuliers : - Obligation de répondre aux convocations de la commission d'enquête - Auditions sous serment - Pouvoir de contrôle sur pièce et sur place des rapporteurs - Possibilité de rendre publiques les auditions 1 Une fois l'enquête menée, le rapport de la commission d'enquête est publié et donne l'occasion d'un débat qui n'appelle pas au vote même si le débat peut aboutir parfois à des propositions de loi Fonctionnement La création : La création d'une commission d'enquête se fait par le dépôt Le droit de tirage : préalable d'une proposition de résolution (elle est déposée par un Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le droit de tirage permet aux groupes minoritaires au Parlement de réclamer UNE commission d'enquête parlementaire par session parlementaire. ou plusieurs parlementaires) exposant des raisons valables pour créer la commission. Il existe des exceptions sur les domaines pouvant donnant lieu à la création d'une commission d'enquête : il ne peut être créé de commission sur des faits ayant donné ou donnant lieux à des poursuites judiciaires (principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire). Si le Sénat ou l'Assemblée approuve la commission, celle-ci peut être créée. [...]

[...] La proposition de résolution a été proposée par 4 députés du Nouveau Centre, tout en étant désapprouvée par les députés UMP (les députés socialistes avaient demandé une mission d'information parlementaire Le texte stipule que la commission d'enquête doit porter sur la manière dont a été organisée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe dans le but de faire des propositions au gouvernement pour rendre plus opérationnels, efficaces et réalistes, nos futurs plans de vaccination contre les pandémies La ministre de la santé Roselyne Bachelot a été auditionnée fin mars 2010, notamment sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe et afin d'expliquer les raisons du gaspillage. o Annulation du projet de commission d'enquête sur les sondages de l'Elysée. [...]

[...] - Secret professionnel : dans certains cas les personnes auditionnées peuvent passer outre leur obligation de garder le secret professionnel - Possibilité de demander à la Cour des Comptes des enquêtes sur la gestion des services ou organismes contrôlés. - Possibilité de se faire communiquer tout type de documents hormis les documents classés secrets défense et affiliés à la défense, aux affaires étrangères, aux affaires de sécurité intérieure et extérieure. La publicité des travaux : Les auditions convoquées sont rendues publiques. Mais la commission peut aussi décider de rendre certaines auditions privées en ordonnant le huis clos. La plupart des autres travaux constituant le rapport son cependant secret. [...]

[...] Le fonctionnement : Suite à une première réunion avec le Président du Sénat ou de l'Assemblée, la commission nomme un rapporteurs (parfois plusieurs), voir un rapporteur général et des rapporteurs spéciaux. Une commission d'enquête parlementaire doit être éphémère : elle doit prendre fin par le dépôt d'un rapport au plus tard 6 mois après sa création. Les pouvoirs : - Droit de citation : obligation pour toute personne convoquée de se présenter sous peine d'y être forcé par un huissier ou un agent de la force publique. - Obligation pour les parties interrogées de prêter serment. [...]

[...] Sur ce sujet, les députés socialistes répondaient à une polémique mise à jour par la Cour des Comptes. Les députés UMP ont estimé que les commissions d'enquête parlementaires ne pouvaient pas s'attaquer au budget de l'Etat, et donc à cette affaire en raison de la séparation de l'exécutif et du législatif H1N1, Enquête parlementaire créée, Le Figaro, 24/02/2010. Sur les sondages de l'Elysée, les socialistes dénoncent l'hyper-mensonge, L'Express, 20/01/2010. [...]