La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Résumé du document

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) fut instituée par la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modalités d'application de la loi « informatique et liberté » ont été définies par la circulaire du 12 mars 1993 et par le décret du 20 octobre 2005. Le règlement intérieur de la CNIL fut précisé par la délibération du 23 mai 2006 (...)

Extraits

[...] Elle a pour mission de veiller à ce que le droit d'accès aux données contenues dans les traitements soit respecté. Elle peut demander l'accès aux fichiers relatifs à la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique sur la demande des citoyens. Elle peut être saisie par tout citoyen souhaitant porter plainte, demander conseil ou accéder à des fichiers de police ou de gendarmerie. - Dans l'adoption de mesures législatives ou réglementaires visant à adapter la protection des libertés et de la vie privée aux nouvelles technologies. [...]

[...] INFORMATIQUE Année académique 2009/ "La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)" I. Le statut de la CNIL dans les textes législatifs et réglementaires La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) fut instituée par la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modalités d'application de la loi informatique et liberté ont été définies par la circulaire du 12 mars 1993 et par le décret du 20 octobre 2005. Le règlement intérieur de la CNIL fut précisé par la délibération du 23 mai 2006. [...]

[...] Elle peut proposer au gouvernement des mesures et son avis est sollicité avant la transmission d'un projet de loi au Parlement. - La CNIL exerce également une fonction de contrôle en menant des vérifications et des investigations pour instruire les plaintes recueillies (de l'ordre de 4000 plaintes ou demandes de conseil par an). - À ce titre, la CNIL est habilitée à prononcer des sanctions graduées : avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires (pouvant atteindre euros), injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut dénoncer au Procureur de la République les violations de la loi. [...]

[...] La commission élit en son sein un Président et deux vice-présidents. Depuis le 03 février 2004, le sénateur Alex Türk assure la présidence. La durée du mandat des commissaires est de cinq ans, à l'exception des parlementaires et des membres issus du Conseil économique et social pour lesquels la durée du mandat est celle de leur mandat électif, renouvelable une fois. La CNIL comprend : - Une organisation en plénière, lieu de délibération et de réflexion (deux à trois séances par mois sur un ordre du jour établi par son Président). [...]