La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau

Résumé du document

L'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dispose en son article 6 : « Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution, seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ou des commissions de contrôle ». Ces dispositions furent modifiées par la loi n° 77-807 du 19 juillet 1977 et par la loi n° 91-698 du 20 juillet 1991, qui ont supprimé l'appellation « commissions de contrôle », tout en maintenant la distinction d'objet : « Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées. Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».
Au vu de l'actualité, il semble que la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau ne réponde pas exactement aux exigences d'impartialité prévues par le législateur et outrepasse le rôle qui lui est dévolu par la loi. On peut alors s'interroger sur la légitimité de la mise en place de la commission d'enquête, ainsi que sur l'opportunité de ses décisions. Après avoir examiné le rôle et les attributions de la commission d'enquête parlementaire, nous tenterons d'expliquer en quoi l'affaire d'Outreau ne semble pas devoir relever d'un travail parlementaire tout en montrant ses dysfonctionnements

Extraits

[...] Proposition de résolution Article unique Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol PARIS En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 2722 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement (MM. [...]

[...] La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau Mise en place après les six derniers acquittements de l'affaire d'Outreau, la commission parlementaire sur les dysfonctionnements de la justice, loin d'éclaircir le dossier, l'a au contraire embrumé. Le choix des membres, celui d'entendre les témoins à huis clos, le but même de la commission : désormais, ce sont les dysfonctionnements de ladite commission qui occupent la scène. L'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dispose en son article 6 : Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution, seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ou des commissions de contrôle Ces dispositions furent modifiées par la loi 77-807 du 19 juillet 1977 et par la loi 91-698 du 20 juillet 1991, qui ont supprimé l'appellation commissions de contrôle tout en maintenant la distinction d'objet : Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées. [...]

[...] Philippe Houillon ; M. Jean-Yves Hugon ; M. Michel Hunault ; M. Thierry Lazaro ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec ; M. Guy Lengagne ; M. Alain Marsaud ; M. Christian Philip ; M. [...]

[...] Michel Hunault MEMBRES : M. Jacques-Alain Bénisti ; M. Étienne Blanc ; M. Marcel Bonnot ; M. Patrick Braouezec ; M. François Calvet ; M. Christophe Caresche ; M. Jean-François Chossy ; M. [...]

[...] Cette commission siégeant derrière des portes closes a même provoqué une certaine panique chez les magistrats, notamment à Douai, un des épicentres du séisme judiciaire d'Outreau. «Cela fait longtemps que les politiques veulent régler leur compte aux juges, dit l'un. Ils vont se venger sur nous sans témoin et ensuite faire fuiter dans la presse ce qui les arrange.» Les magistrats ne peuvent en effet s'exprimer publiquement dès lors qu'ils sont entendus, et la plupart d'entre eux ont déjà prévu d'être assistés d'un avocat, qui au besoin donnera les interviews pour eux. [...]