La cessation de fonction publique

Résumé du document

Le régime tend à se rapprocher de celui du secteur public. Les fonctionnaires peuvent selon leur statut, bénéficier d'une prolongation de leur période d'activité qui à ce jour est prévue pour être à 65 ans. Il y a des exceptions, certains conduisent à un départ à la retraite beaucoup plus jeune (certains enseignants à 55 ans), ou d'autres plus tard (68 ans).

Extraits

[...] L'aptitude physique est une condition pour pouvoir rentrer dans la fonction publique. Il peut arriver qu'un fonctionnaire ait perdu cette aptitude physique, dans ce cas on peut avoir comme issue le licenciement. Si aucune solution n'est envisageable (aménagement du poste, autre poste spécifique l'administration est obligée de licencier le fonctionnaire. Au terme d'une disponibilité, en cas de refus de trois propositions de poste. Lorsqu'un fonctionnaire a quitté sont poste, il a la possibilité de revenir. Le fonctionnaire doit donc retrouver un poste le plus proche possible (hiérarchiquement, géographiquement) de celui qu'il a préalablement quitté. [...]

[...] CAP : communication d'un rapport annuel sur le placement de fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle. CT 30/05/1982). En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire (art SGFP) (ex : Loi de dégagement des cadres) La démission Il s'agit du départ volontaire du fonctionnaire. Deux éléments s'y opposent : Si on n'est pas satisfait, il existe d'autres solutions que celle de démissionner. Le fonctionnaire n'a pas le droit de partir tant que sa demande de démission n'a pas été acceptée par sa hiérarchie. [...]

[...] La cessation de fonction 1. La retraite Le régime tend à se rapprocher de celui du secteur public. Les fonctionnaires peuvent selon leur statut, une prolongation de leur période d'activité qui à ce jour est prévue pour être à 65 ans. Il y a des exceptions, certains conduisent à un départ à la retraite beaucoup plus jeune (certains enseignants à 55 ans), ou d'autres plus tard (68 ans) Le licenciement Le licenciement est prévu dans la fonction publique, on le retrouve dans quatre situations : Pour abandon de poste. [...]

[...] Largement inspiré du droit au reclassement reconnu par le droit du travail : En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé (art bis SGFP) 12/11/2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle). D 12/11/2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle : Emploi susceptible d'être supprimé. En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de EP administratif (ex : RGPP/ regroupement de services, mutualisation, externalisation, déconcentration). En l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade. Demeure en position d'activité tout au long de la période de réorientation professionnelle. [...]