Les aspects institutionnels du fédéralisme allemand

Thèmes abordés

Aspects institutionnels, fédéralisme allemand, droit des Lander, droit fédéral, institutions des Lander, Allemagne

Résumé du document

Le fédéralisme allemand répond aux principes généraux d'une structure fédérale. C'est une superposition d'ordres juridiques hiérarchisés par le principe selon lequel le droit fédéral l'emporte sur le droit des Lander. Le tribunal constitutionnel a en charge de trancher les conflits de compétences entre Fédération et Lander.

Extraits

[...] Le Bundesrat participe à l'élaboration de la législation fédérale. Il examine les projets gouvernementaux et ses propositions sont transmises au Bundestag par le gouvernement qui y joint son avis. En cas de désaccord, le Bundesrat peut demander la convocation d'une commission de conciliation qui élabore un compromis soumis pour approbation aux 2 chambres. Si le désaccord persiste, le Bundesrat dispose d'un véto suspensif qui ne peut être levé par le Bundestag qu'à une majorité qui dépend de celle à laquelle le Bundesrat a voté l'avis négatif. [...]

[...] Les aspects institutionnels du fédéralisme allemand Le fédéralisme allemand répond aux principes généraux d'une structure fédérale. C'est une superposition d'ordres juridiques hiérarchisés par le principe selon lequel le droit fédéral l'emporte sur le droit des Lander. Le tribunal constitutionnel a en charge de trancher les conflits de compétences entre Fédération et Lander. Les institutions des Lander Les Lander disposent de l'autonomie constitutionnelle et choisissent librement leur structure institutionnelle. La seule contrainte fédérale résulte de l'article 28 de la Loi fondamentale. [...]