L’articulation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Ve République

Thèmes abordés

Pouvoir exécutif, pouvoir législatif, Ve République, République, Constitution, Constitution de 1958

Résumé du document

Les différents organes de l'Etat produisent des normes juridiques. La Constitution de 1958 répartit entre les différents acteurs le pouvoir de créer des normes et précise les moyens d'un contrôle réciproque. Le texte de 1958 ne parle de la fonction juridictionnelle que pour
en souligner le principe de sa nécessaire indépendance, garantir l'inamovibilité des magistrats et préciser le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature.
La Constitution de 1958 innove en limitant la législation parlementaire qu'elle énumère limitativement alors qu'elle ouvre le domaine réglementaire et qu'elle lui attribue un champ d'autonomie tout à fait nouveau.

Extraits

[...] Si le texte élaboré par la commission ne convient pas au gouvernement, la navette reprend. Le texte de la commission peut aussi être soumis par le gouvernement avec ses amendements aux deux assemblées et après une nouvelle lecture le dernier mot revient à l'assemblée nationale. Enfin si la commission mixte paritaire n'a pas réussi à élaborer un texte de compromis, le gouvernement peut laisser l'assemblée nationale statuer en dernier ressort. Pour la promulgation hypothèses s'offrent au Président : - prendre dans un délai de 15 jours le décret de promulgation rendant la loi exécutoire ; - demander une seconde lecture au Parlement ; - déposer un recours en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel 2 C. [...]

[...] Les compétences du Parlement en matière législative 1. Le domaine de la loi (article 34) Le Parlement fixe les règles en matière de : - statut des personnes et les garanties fondamentales des citoyens et leurs libertés - détermination des crimes et délits - impôts - garantie accordée aux fonctionnaires . Le Parlement fixe les principes fondamentaux en matière d'enseignement, de régime de la propriété, de l'administration des collectivités territoriales. En vertu de l'article 37 les matières autres que celle du domaine de la loi ont un caractère règlementaire Le contrôle de la répartition des compétences est confié au Conseil constitutionnel. [...]

[...] - le premier ministre décide d'engager la responsabilité du gouvernement sur le simple vote d'un texte. Soit les députés décident de censurer le gouvernement et donc de mettre en œuvre la procédure de motion de censure, ils ont alors 24h pour ce faire. Soit les députés accordent leur confiance, le texte est alors considéré comme adopté sans qu'il y ait besoin de recourir à un vote. - le cas de la motion de censure. L'Assemblée nationale met en cause ici la responsabilité du gouvernement à l'appui de l'article 49 alinéa 2. [...]

[...] Les propositions de loi peuvent émaner aussi bien des députés que des sénateurs. Cependant, l'article 40 leur interdit de proposer une baisse des recettes ou une augmentation des dépenses. Le déroulement de la procédure normale : il y a un examen en commission, une inscription à l'ordre du jour puis une discussion du texte. Ensuite, après adoption de l'assemblée saisie en premier, il y a transmission à l'autre assemblée qui entamera la même procédure. Cependant, des amendements peuvent être déposés, en effet, les parlementaires peuvent agir sur le contenu du texte en débat. [...]

[...] Un même député ne peut pas signer plus de 3 motion de censure au cours de la même session ordinaire et plus d'une au cours d'une session extraordinaire. Le vote ne peut avoir lieu que 48 h après le dépôt de la motion. Pour être adoptée, la motion doit avoir recueilli la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale : seuls les votes favorables à la motion de censure sont recensés. Un seul gouvernement a été renversé par une motion de censure, celui de Pompidou en 1962 à la suite de l'initiative du Président de soumettre directement au référendum un projet de révision constitutionnelle qui relevait selon la majorité parlementaire de la procédure de l'article 89. [...]