L’application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain)

Résumé du document

En 2008, 77,4 % de la population française vivait dans un milieu défini comme urbain1 contre 61,9 % en 1960 et 75,8 % en 2000. Le droit de l'urbanisme, est ainsi de façon récurrente au cœur des débats politiques en France. Dans les années 1990, une nouvelle législation a donc été progressivement élaborée débouchant sur la loi dite SRU (« Solidarité et Renouvellement Urbain ») du 13 décembre 2000.

La loi comporte alors trois « volets » – urbanisme, habitat et déplacements – visant à lutter contre la péri-urbanisation en favorisant le renouvellement urbain, à encourager la mixité sociale et à soutenir la mise en œuvre de déplacements « propres » et accessibles.

L'orientation la plus emblématique de cette loi réside en son article 55 disposant que les « communes dont la population est au moins égale à 1500 habitants en Île-de-France et 3500 habitants dans les autres régions (…) comprises (…) dans une agglomération de plus de 50 000 habitants (…) et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente (…) moins de 20% des résidences principales » doivent prendre des dispositions pour atteindre cet objectif avant 2020.

Extraits

[...] Près de 5 millions de personnes sont concernées, dont plus de 90% sont bénéficiaires de la CMUC. [...]

[...] La loi SRU a ainsi subi plusieurs évolutions visant à assouplir son contenu par le biais de amendements et de textes postérieurs comme la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Les tentatives d'assouplir le quota des 20% ont notamment suscité de nombreuses polémiques avec par exemple l'amendement Ollier du 26 janvier 2006 (retiré le 31 mai 2006) ou la tentative de la ministre du Logement Christine Boutin, rejeté par le Sénat le 20 octobre 2008, qui visaient à modifier la définition du logement social afin d'élargir la catégorie de logements comptabilisés comme tel. [...]

[...] La loi SRU a modifié le contenu des PDU, initiés par les Autorités organisatrices compétentes en matière de transports urbains (AOTU), renforçant leurs missions notamment en matière de sécurité, d'accessibilité et d'équilibre urbain durable et rendant leur mise en conformité avec les nouvelles dispositions obligatoires avant le 3 juillet 2006. Elle a ainsi permis de relancer le processus d'élaboration des PDU puisque si au 13 juillet 2001, sur 58 agglomérations de plus de habitants (PDU obligatoires) disposaient d'un PDU approuvé en disposaient au 30 septembre 2002, et, suite à une démarche volontariste agglomérations de moins de habitants détenaient un PDU approuvé. En PDU étaient approuvés dont étaient obligatoires. [...]

[...] Enfin, en ce qui concerne l'accessibilité des transports urbains, il apparaît que l'article 123 de la loi SRU, prévoyant une réduction du prix des titres de transport pour les voyageurs à faibles revenus[3], est insuffisamment et inégalement appliqué. On estime que près d'un tiers des bénéficiaires potentiels de la loi ne peuvent avoir accès au transport avec la réduction prévue. Tout comme son élaboration, l'application de la SRU a suscité de nombreuses polémiques et de réticences limitant ses effets sur le comportement des communes françaises. Cette loi, défendant des objectifs de développement durable et de solidarité en faveur de la mixité sociale, demeure insuffisamment et inégalement appliquée. [...]

[...] Un constat similaire peut être effectué concernant l'application des autres modalités de la loi SRU. En effet, en matière de planification urbaine, alors que la loi prévoyait le remplacement des Schémas Directeurs par les SCOT d'ici 2010, encore 73 SD étaient en vigueur au 1er janvier 2008 contre 158 au 31 décembre 2002 ; le nombre de SD n'a diminué que de moitié. Les objectifs de couverture du territoire par un SCOT en 2011 ont également été réduits passant de 80 à entre le PAP de 2008 et le PAP de 2009. [...]