Le rapport Cahuc-Kramarz , "De la Précarité à la Mobilité : Vers une Sécurité Sociale Professionnelle"

Résumé du document

Remis à Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Economie des Finances et de l'Industrie, et à Jean-Louis Borloo, Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale, en décembre 2004, le rapport des économistes Pierre Cahuc, Professeur à l'Université de Paris I et Francis Kramarz, Professeur chargé de cours à l'Ecole Polytechnique, s'intéresse aux mécanismes du marché du travail et de la politique de retour à l'emploi. Constatant une trop grande rigidité et une inadaptation de certaines procédures, il fait plusieurs propositions pour arriver à la création d'une « Sécurité Sociale Professionnelle ».
En France, 30 000 personnes sont embauchées chaque jour, le même nombre de personnes quitte simultanément l'emploi. Ce dynamisme cache une précarité de l'emploi en France. Seule l'Espagne utilise plus de contrats précaires (contrat à durée déterminée/CDD et intérim). Ainsi, si 90% du stock d'emploi est constitué de contrats à durée indéterminée (CDI), il faut attendre l'arrivée à 33 ans d'une classe d'âge pour que cette proportion soit atteinte. La France possède de cette manière un taux de chômage des jeunes parmi les plus importants de l'OCDE. Cela a deux impacts principaux. Le premier est la difficulté d'accès au logement (location ou propriété à travers les crédits) pour les jeunes titulaires de contrats précaires. Le deuxième est un taux de criminalité des jeunes tiré vers le haut par le chômage.

Extraits

[...] Les auteurs proposent de fiscaliser le licenciement pour que cette valeur sociale soit prise en compte par l'employeur. Cela se traduirait pour l'employeur par le paiement d'une contribution comparable à l'actuelle contribution Delalande payée pour le licenciement d'un travailleur de plus de 50 ans. La justification du licenciement serait supprimée, le motif étant désormais fiscalement pris en compte dans la décision de licenciement. Cette contribution serait utilisée par le service public de l'emploi pour financer un revenu de remplacement, qui serait nettement plus élevé qu'actuellement. [...]

[...] Un intérimaire serait dans ce nouveau système titulaire d'un contrat de travail unique signé avec un prestataire de travail temporaire. Le rapport préconise également une simplification de la procédure de licenciement collectif qui donnerait plus de pouvoir aux représentants du personnel. Cette réforme est, de l'avis même des auteurs, inapplicable dans le cadre d'un passage direct aux nouvelles procédures. C'est pourquoi ils préconisent son expérimentation sur une catégorie ciblée de la population, en l'occurrence les jeunes de moins de 25 ans, avant sa généralisation. [...]

[...] La présence de systèmes de contrôle de la recherche sans un accompagnement adéquat n'amène pas à un meilleur taux de retour vers l'emploi. De plus, l'impact positif de la perte d'un revenu de remplacement sur le retour à l'emploi est certes marqué pour les travailleurs qualifiés mais l'est beaucoup moins dans les cas de faible qualification. Enfin, le recours à la sous-traitance pour une partie de la procédure de recherche d'emploi (ateliers, formations, bilans par exemple) et non pas pour sa totalité empêche toute évaluation de son efficacité, ce qui n'incite pas à une plus grande professionnalisation des prestataires Un accès trop restreint à la formation et à certains secteurs Il est actuellement difficile pour un certain nombre de personnes d'obtenir une qualification. [...]

[...] Le deuxième est un taux de criminalité des jeunes tiré vers le haut par le chômage. Il faut ajouter à cela la durée élevée des périodes de chômage entre deux emplois. Cette durée est de plus en plus longue à mesure que l'âge augmente. En outre, le taux d'activité des 55-64 ans en France (36,8 en 2003) est beaucoup plus faible que pour la moyenne des pays de l'OCDE (50,3 la même année). Tous ces facteurs contribuent à la dégradation de la santé des plus fragiles L'inadaptation des procédures d'accompagnement des chômeurs Les chômeurs français sont également mal accompagnés par les services d'aide au retour à l'emploi. [...]

[...] Enfin, dans la plupart des secteurs, l'employeur doit justifier l'emploi d'un CDD ou de l'intérim en prouvant que le besoin de main d'œuvre est un besoin passager. La rigidité de ces procédures mène à un contournement systématique du droit. Les licenciements économiques sont souvent reclassés en licenciements pour motif personnel et les CDD successifs à la description proche remplacent de nombreux postes qui devraient donner lieu à la création d'un CDI. Les procédures actuelles ne laissent de plus que peu de place à la prévision et à la discussion avec les représentants des salariés. [...]